Selon le deuxième, les prestations en cas de maladie ne sont pas servies, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne, lorsque les soins sont dispensés

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux

pas compétent pour émettre les titres en cause, s'agissant d'un établissement privé indépendant de la commune, et que, d'autre part, ses droits à bénéficier des sommes en cause résultaient de la convention

territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-234 du 18 mars 1969 portant publication de la convention

X... réclamait le versement d'une commission de 2 %, pouvait lui opposer la convention de groupement du 1er fevrier 1983 par laquelle elle s'était entendue avec les sociétés SIT et CIA pour négocier et

Des factures mensuelles au titre de cette convention d'abonnement ont été payées par la société. 3.

17 août 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux. - Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de

individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de deux cent dix-huit jours compris dans le forfait et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit interne ; qu'en l'absence dans la convention applicable

retenue pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue,

D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de l'autorité gestionnaire du domaine public fixant, en application d'une convention passée entre une commune et une société

chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent ..." ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de son article 1er qui définit son champ d'application