Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 722 résultats pour « application de l'article l 3 ancien du code de la route »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 722 résultats pour « application de l'article l 3 ancien du code de la route »
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Article 1
-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122
Article 1
charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation : - des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ; - des signaux sonores destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R221-3, Art. D221-3
Article 4-1
Les animateurs sont tenus de respecter le programme de formation indiqué à l'article L. 213-4 du code de la route. Les animateurs sont tenus de coopérer aux contrôles prévus à l'article L. 213-4 du code de la route.
Article L3333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45
du département assermentés dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route et agréés par le procureur de la République ; 2° Les agents des douanes et des droits indirects et les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés dans
Article 17-1
la route ; - masse totale roulante : 48 000 kg ; - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
Article L3151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23
Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un
Article Annexe
Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.3.
Article 6
Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles.
Article L224-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
Article 1
Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.
Article R4274-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19
Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux articles R. 4274-61 et R. 4274-62 du présent code et sous réserve des dispositions de l'article L. 4274-14-4 du même code, les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-4 et R. 235-1 à
Article A38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33
comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route
Article 39 decies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion
Article D732-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76
de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré d'un an pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ; 2° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de deux
Article 26-6
Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur
Article 35-4
Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur
Article L4274-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :
Article 2
satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. 2° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles : Les éthylotests électroniques mis à disposition en application
Article 5
Les décisions portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité
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