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410 720 résultats pour « application de l'article 706 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01946

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

706-57 du code de procédure pénale, nécessairement pris en compte les conditions énoncées audit article ; "alors qu'il appartient au président de la chambre de l'instruction saisi en application de l'article

Source officielle

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c696

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200617

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

X... en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en a de nouveau fait une fausse application, le violant ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort du compte rendu d'infraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200904

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

ître de l'information suivie contre les susnommés etc/Roch-Marie Z

6079a85c9ba5988459c4cf51

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

REJET des requêtes de Nicolas X... et Xavier Y..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 21

Source officielle
CC

cr

E, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Dominique Y

61372635cd58014677423ca7

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

constitution de partie civile de Solange X... au nom de ses enfants mineurs ; "aux motifs que la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc32

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00483

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

186 du code de procédure pénale par fausse application, ensemble l'article 706-154 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que l'ordonnance

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cr

6079a8379ba5988459c4c18a

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

2 de la loi du 30 décembre 1986, d'une requête afin de constater que les faits entraient dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, cette juridiction, par arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100600

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[B] [[X]] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02929

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 706-143, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article premier protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 2

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cr

6079a8e09ba5988459c4f28f

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en application de l'article 706-17 du code précité, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il se déclare incompétent et renvoie le ministère public

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cr

6079a8389ba5988459c4c1fb

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

2 de la loi du 30 décembre 1986 afin de constater que les faits entrent dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire que la cour d'assises doit être

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cr

6079a8719ba5988459c4d4ba

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire application de l'article 706-31 du Code de procédure pénale et retenu l'article 750 de ce Code ; " aux motifs que, dans la procédure

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TJ

J.L.D. HSC

68e555360e2901d10fa32d82

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01206

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[D], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même

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civ2

60794cc69ba5988459c46d81

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

706-3 et suivants du Code de procédure pénale est exclue lorsque l'infraction imputable à l'employeur de la victime constitue en même temps un accident du travail ; qu'en l'espèce, en faisant application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02888

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code ?"

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CC

cr

613725afcd5801467741fc1f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application

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cr

613725afcd5801467741fc20

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application

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