AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01946
21 mars 2007
21 mars 2007
706-57 du code de procédure pénale, nécessairement pris en compte les conditions énoncées audit article ; "alors qu'il appartient au président de la chambre de l'instruction saisi en application de l'article
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cr
6079a8499ba5988459c4c696
7 mai 1987
7 mai 1987
de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application.
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