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42 045 résultats pour « application de l'article 574 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423dc5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

correctionnel, ne tranche à l'égard de celle-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application

Source officielle

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CC

cr

613724a2cd580146774171e0

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

la date des faits de la prévention ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens proposés sont irrecevables en application

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CC

cr

61372562cd5801467741d416

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

21 octobre 1997, du dossier de pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation du demandeur ; que, faute de prorogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable en application

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CC

cr

61372649cd5801467742467a

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 226-13 du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de

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CC

cr

6137261bcd58014677423000

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 1 et 575, alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04289

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04293

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04245

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04247

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03741

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04024

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04026

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04027

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01988

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02960

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02850

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01273

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00897

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01848

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01435

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

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