(conclusions d'appel du salarié p.18 et 19 et p.41 ; conclusions d'appel de l'employeur p.19) ; que pour conclure que par une application cumulative des dispositions des conventions collectives des 14

du paragraphe I de l'article 7 de l'ordonnance précitée) ; que l'application cumulative des 1° et 2° du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance, est contraire à la limite posée par l'article 7 (les

contrat de travail prévoient chacun, selon des modalités différentes, une prime destinée à récompenser le salarié de sa présence effective à son poste de travail, celui-ci ne saurait bénéficier d'une application

S'agissant de l'application cumulative des mesures d'augmentations, contestée par les sociétés, il ressort des termes du procès-verbal de désaccord du 14 janvier 2014, que les mesures individuelles organisées

nombre maximum d'indemnités journalières que le second fixe à trois cent soixante pour une période quelconque de trois ans ; qu'il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l'application

travail l'arrêt attaqué qui déclare ces textes applicables à la société Les Miroiteries de l'Ouest tout en admettant que cette solution a pour conséquence, en ce qui concerne le personnel intéressé, l'application

l'avenant du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories de "mensuels" stipule que les dispositions de cet avenant s'appliquent "sans préjudice" de la convention collective ; que c'est par suite une application

cours jusqu'à la clôture de la procédure collective et que toute cause qui interrompait la prescription à l'égard du débiteur principal le faisait aussi à l'égard de la caution, faisant ainsi une application

l'assurance pour compte ne se présume pas, imposant une interprétation stricte des clauses en ce sens), cela n'interdirait pas qu'il invoque la plus favorable des garanties à son bénéfice, voire même l'application

(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

de la santé au travail Sud-Est, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C A et Mme A épouse C A soutiennent que les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit en raison de l'application de manière cumulative des 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

sur le territoire français, la préfète du Gard a entaché cet arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors dès lors que la préfète a appliqué de manière cumulative

sur le territoire français, la préfète du Gard a entaché cet arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors dès lors que la préfète a appliqué de manière cumulative

Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes

Cet accord n'exclut donc nullement l'application cumulative d'autres textes normatifs et non contraires.

sous les réserves prévues par ce même article, et que, d'autre part, s'il remplit les conditions posées aux 4° ou 6° de l'article L. 313-11 du même code ou à son livre IV ; qu'ainsi, en faisant une application