de ce jugement.

X... a fait appel du jugement du 20 octobre 1999 et fait intervenir sa soeur, Mme D....

[SP] a fait appel du jugement du 20 octobre 1999 et fait intervenir sa soeur, Mme [L].

civiles, la compagnie d'assurances Groupama expose que les parties civiles n'ont pas fait appel du jugement correctionnel mettant hors de cause la compagnie Groupama ; qu'elle soutient que, dès lors,

, ce qui signifiait qu'il ne pouvait plus, le 17 septembre 2004, relever appel du jugement correctionnel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'en estimant que les prévenus ne pouvaient

cette condamnation antérieure avait été abolie et ne pouvait être prise en compte pour lui refuser le bénéfice du sursis simple " ; Attendu que l'arrêt constate que le ministère public avait fait appel

J'ai fait appel parce que mon identité ... j'ai dit la vérité sur mon identité. Je suis né en Libye mais j'ai grandi au Nigéria. J'ai compris qu'à cause de ça le juge ne veut pas me libérer.

du jugement correctionnel du 4 novembre 2024 alors que la décision de la Cour d'appel n'est pas présente, le registre n'y faisant également pas référence.

Par arrêt du 16 juillet 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur appel du jugement correctionnel du 24 janvier 2019 du tribunal correctionnel de Grasse, a condamné la société [1] pour avoir

[W] [X] est convoqué devant le Juge de l'application des peines le 27 avril 2023 - que le délai d'appel n'est pas expiré, - que M.

faute personnelle puisse lui être imputée et est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, il est constant que Mme C n'a pas informé la Polynésie française qu'elle avait fait appel

Il ressort des pièces du dossier que, par jugement correctionnel du 6 juin 2024, frappé d'appel, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné M.

[K] a interjeté appel de ce jugement le 18 juillet 2021 à l'encontre de M. [M] et la société Allianz IARD.

Il est par ailleurs établi par la production du jugement correctionnel en date du 9 mars 2021 que M.

au répertoire général : 17/02093 Décision déférée à la cour : jugement du 09 janvier 2017 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 16/82122 APPELANTE Société Bank

fond sur l'assignation du 26 juin 2017 et la demande portée par elle devant le juge des référés sur assignation du 6 juillet 2017 ; - dire et Juger que le Juge des Référés commerciaux est compétent ;

du jugement correctionnel est interjeté ; - la société a méconnu le secret de l'enquête en communicant au comité social et économique la procédure pénale alors que l'audience correctionnelle n'était

public, interjetés dans la forme et les délais légaux, sont réguliers et recevables ; "alors que la partie civile ne peut interjeter appel d'un jugement correctionnel de relaxe qu'en ce qui concerne