______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires

[O] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont

[Z], notaire, un bail emphytéotique en vue de la construction de logements sociaux sur des parcelles lui appartenant. 2.

et qu'il leur est loisible d'emprunter les remontées mécaniques, dont l'une se termine à un kilomètre de leur établissement, de sorte que le fonctionnement de leur établissement ne nécessite pas obligatoirement

alcoolique pour avoir dans la nuit du 29 au 30 avril 2016, occasionné un accident de la circulation, au cours duquel ses passagers ont été blessés, en conduisant un véhicule assuré à la société Areas appartenant

être déduites de l'indemnité à revenir à la victime de faits visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale les prestations dues par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire

d'appel a violé les textes précités ; et alors, 2 ) qu'en se bornant à viser deux rapports d'enquête des 20 juin 1995 et 28 août 1995, sans constater que l'un des rapports correspondait à l'enquête obligatoire

Steeve X..., alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son père M.

n'était pas obligé de communiquer ses pièces à la partie adverse, s'agissant de pièces dont les parties avaient connaissance, telles que bulletins de salaire et lettre de licenciement ; qu'ainsi, il appartenait

X... qui circulait au volant d'une camionnette appartenant à son employeur, la SARL Y... façades et X... (la société), ayant pour gérant M.

peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l'article 132-1, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire

enveloppes d'envoi ne pouvait faire douter du caractère impératif du vote par correspondance et n'était pas susceptible de constituer une cause d'annulation des élections, alors que cette mention est obligatoire

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires

APRR appartiennent au domaine privé de cette collectivité, elles ne peuvent être susceptibles d'aliénation forcée, en l'occurrence sous la forme d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire

Y... concernant la responsabilité du maître d'oeuvre du fait de l'absence d'assurance de l'entrepreneur Solebat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au maître d'oeuvre, seul à même de s'assurer que

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 janvier 2005), que M. de X..., qui circulait à pied, a été blessé le 1er décembre 1991 dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, saisie de conclusions lui demandant de constater que les déblais déversés par la société Sables de Brevannes sur le fonds appartenant

de l'AFPI Etudoc au secteur d'activité de l'enseignement article D. 121-2 du code du travail" ; qu'en se contentant d'affirmer que s'agissant des mentions obligatoires du contrat à durée déterminée