La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

Patios (la SCCV) un appartement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un régime de défiscalisation. 2.

Y..., propriétaire d'un appartement à usage d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction

type "R+1 + combles aménageables" ou de type "R+2", si celui-ci est conforme à la photographie illustrant le projet affiché sur le terrain et, enfin, de déterminer la destination réelle des six appartements

nouvelle, à " 3 000, 00 euros hors taxes pour un branchement neuf (par appartement) " et, pour une construction existante, à " 1 067, 15 euros hors taxes pour un branchement sur installation individuelle

Les travaux de construction ayant été interrompus, M.

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme D... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 septembre 2021), par contrat préliminaire du 17 mars 2012, M. et Mme [E] ont réservé auprès de la société civile de construction-vente Bleu Royal (la SCCV) un appartement

Les travaux de construction ayant été interrompus, Mme G..., qui avait acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme Q... ont renoncé à leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme H... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme W... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

Il soutient que : - l'arrêté du 17 septembre 2021 est entaché d'illégalité ; - il a subi un préjudice à hauteur de 9 663,20 euros résultant de l'impossibilité de mettre en location deux appartements

S... a commis une infraction aux dispositions des articles L.631-7 du code de la construction et de l'habitation pour la période du 6 avril 2013 au 30 juin 2017 du fait du changement d'usage de son appartement

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme A... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

H... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes

En effet, le demandeur le caractérise par la circonstance que l’appartement dont il s’apprêtait à devenir propriétaire “présentait des embellissements intérieurs contemporains à la construction de l’immeuble

[R] a été cosntatée sur le chantier le 29 janvier 2020, celui-ci étant occupé à nettoyer l’étager d’un appartement en cours de construction et qu’il a déclaré travailler sur le chantier depuis un mois