Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9 août 1976, et le préfet de l'Hérault, par arrêté du 2 janvier 1981, ont délivré des permis

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 octobre 2010 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

extorsion de fonds de 2, 5 millions de francs au préjudice de la SNC le Havre ZAC René Coty au Havre, société du groupe Altarea ; que cette remise de fonds a pu être obtenue à la suite d'un recours en annulation

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 mai 1985 par lequel le préfet des Yvelines lui a délivré un permis de construire un centre commercial

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de copie de documents relatifs à l'annulation

sera tenue à garantie ; "aux motifs des premiers juges que si Boumédienne X... a fait l'objet le 5 juillet (lire octobre) 1997 (soit 2 jours avant la conclusion de l'avenant), d'une suspension du permis

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté

DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 MAI 1973 A M.

rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé

. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECLARATION D'INAPTITUDE PAR LA COMMISION MEDICALE.* COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE DE LA

[D] a commis des fautes aboutissant à l'annulation du permis de construire et de facto à la caducité du contrat de construction de maison individuelle, - condamner M.

de construire modificatif, reprenant à son compte l'ensemble du projet architectural conçu par un précédent architecte, en sorte que l'annulation du permis de construire délivré sur la base de ce projet

CETAT49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Contentieux - Communication à l'intéressé du motif

de conduire ou d'une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des 36 derniers mois" ; qu'elle a, en apposant sa signature sur ce document, expressément attesté la véracité de la

CETAT49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Annulation au vu d'un certificat médical - Effet non

        b) Les requérants se plaignent de la durée de la procédure en annulation du permis de construire accordé à la société Aigue Marine.

du maire de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 9 septembre 1988 accordant à l'hôpital un permis de construire en tant qu'il déclare que ce permis était périmé ; 2°) annule l'article 3 du même jugement,