l'article 1351 du Code civil ; "alors, de troisième part, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait refuser à Philippe X... la faculté de se prévaloir de l'arrêt de la Cour de Rennes ayant annulé

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a notamment rejeté la requête aux fins d'annulation

Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal a prononcé la nullité de la perquisition du 14 décembre 2021 et de plusieurs pièces subséquentes puis a relaxé l'intéressé. 4.

propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour annuler

l'enquête préliminaire, notamment, comme l'a soulevé l'avocat, les dispositions de l'article 78-2-1 ; que la procédure est parfaitement régulière et qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque annulation

56, 56-1, 57, 59, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et dénaturation des pièces de la procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du Code de procédure pénale; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler

des décisions de perquisition.

des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale que par ordonnance écrite et motivée préalable à la perquisition ; qu'en affirmant que les perquisitions

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 56, 56-1, 57, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Que, faisant droit partiellement à cette requête, la chambre d'accusation a annulé la perquisition et les actes, qu'elle a limitativement énumérés, qui en procédaient; En cet état ; Sur le premier

de tous les actes dont ils sont le support nécessaire, et notamment la perquisition qui a été effectuée dans le camion Mercedes de la société Allô Fret, les autres perquisitions et fouilles, ainsi que

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, par un arrêt du 27 juillet 2000 refusé d'annuler

Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 5 avril 1988 qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, a rejeté ses demandes d'annulation d'actes

; que l'article 56 du Code de procédure pénale qui donne compétence à un officier de police judiciaire pour effectuer une perquisition et dresser procès-verbal était donc applicable de sorte que la perquisition

[M] ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 63-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler les perquisitions, que lorsqu'elles avaient

violation des articles 56, 57, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt du 12 juin 1996 attaqué, a refusé d'annuler

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a totalement omis de statuer sur les demandes en annulation