l'annulation du forfait concerné ; La date retenue pour rendre opposable au GM la résiliation (ou l'annulation) du forfait, sera la date de l'émission de la lettre RAR, le cachet de la poste faisant foi

l'annulation du forfait concerné ; La date retenue pour rendre opposable au GM la résiliation (ou l'annulation) du forfait, sera la date de l'émission de la lettre RAR, le cachet de la poste faisant foi

Le 27 avril 2005, Monsieur X... sollicitait l'annulation des poursuites amiables.

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

Le 7 janvier 2019, l'employeur a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse considérant que la prise en charge de ces deux pathologies doit lui être déclarée inopposable.

amiablement les meubles restant la propriété des débiteurs au cours de la saisie ; que le juge de l'exécution ayant rejeté ces demandes, M.

Chantal B... et Monsieur Rémi C... le prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1996, outre 16. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -Et qu'à défaut d'avoir pu obtenir l'annulation

la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, sauf

Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a infirmé la décision de la commission de recours amiable

de son contrat d'apprentissage, elle a saisi le 23 août 2011 le conseil de prud'hommes de Rouen afin de voir annuler cette rupture amiable, avec toutes conséquences indemnitaires ; que statuant par jugement

Elle a demandé également l'annulation de la décision de rejet implicite de la CRA du 19 mars 2016 (sic).

La commission de recours amiable a par décision du 18 septembre 2019 rejeté la contestation de la société [8].

Il relève que l'assuré n'a jamais saisi la caisse, ni la commission de recours amiable d'une quelconque contestation de la qualification d'accident de trajet retenue par elle.

la décision de rejet de la commission de recours amiable ; annuler la décision implicite de rejet du directeur de l'URSSAF de Languedoc-Roussillon de sa demande de remboursement ; condamner l'URSSAF

assujettie au versement transport et lui a demandé une contribution pour la période allant de septembre 2008 à décembre 2011 ; que la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable

et le conseil d'administration de l'URSSAF ont annulé les redressements portant sur certaines indemnités ; que l'autorité de tutelle a mis à néant ces décisions d'annulation ; que, le 30 novembre 1987

Par un courrier reçu le 2 février 2021, il a demandé à la commission de recours amiable d'annuler la décision du 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État rejetant sa demande de retrait de la

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, Monsieur [P] [O] demande au tribunal de : - annuler la décision implicite de rejet du 11 décembre 2021 de la Commission de recours amiable