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Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet

Source officielle

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665568

constitutionnel

24 janvier 1968

) - Annulation

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665649

constitutionnel

25 octobre 1973

) - Annulation

Source officielle

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665669

constitutionnel

5 juillet 1973

) - Annulation

Source officielle

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665792

constitutionnel

28 juin 1978

) - Annulation

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665814

constitutionnel

14 juin 1978

) - Annulation

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665819

constitutionnel

7 juin 1978

) - Annulation

Source officielle

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665825

constitutionnel

28 juin 1978

) - Annulation

Source officielle

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665826

constitutionnel

12 juillet 1978

) - Annulation

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Journal officiel

Procédures collectives

L'ORIENT SPA (ANNULATION COUR D'APPEL LE 26/03/2024)

SIREN 894945781Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/03/2024, infirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25 juillet 2023

05/05/2024

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Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/12/2023, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/12/2022 en ce qu¿il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l¿égard de la société Omnam France, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que par arrêt du 25 mai 2023, la présente cour, infirmant le jugement du 12 mai 2022 a dit n¿y avoir lieu d¿étendre la procédure de redressement j

04/02/2024

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Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/05/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/05/2022, statuant à nouveau et y ajoutant, rejette la demande d'extension à la société OMNAM FRANCE de la procédure collective ouverte à l'égard de la SNC CAPENA OFFICE.

18/06/2023

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Procédures collectives

ASSOCIATION HORIZON 3000 POUR L’ACCUEIL ET L’ANNULATION EN MILIEU RURAL

SIREN 330473273Greffe du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances nées avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00009

17/12/2021

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Dépôts des comptes

SERVICE ET ANNULATION

SIREN 379023591GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/06/2012

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