acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur

Article 3

—

techniques des équipements radioélectriques B 1 20 Responsable d'antenne régionale des radiocommunications A 3 25 Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications B 3 20 Rédacteur

LEGIARTI000026460169

—

Rédacteur territorial chef. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure. Rédacteur territorial principal. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale. Rédacteur territorial.

Article 14

—

Peuvent notamment être pris en compte les éléments suivants : L'encadrement effectif d'une équipe d'informaticiens comprenant, le cas échéant, des analystes ; La conduite d'une opération d'automatisation dans ses différentes phases ; Des connaissances

Article ANNEXE TABLEAU V

—

Rédacteur enseignant des écoles des douanes. 12. Chargé d'enseignement des écoles des douanes. 13. Officier naval adjoint. 14.

Article 27

—

Il n'est pas exigé de document d'arpentage lors des aliénations ultérieures, si l'extrait d'acte est revêtu d'une mention du rédacteur de l'acte certifiant que le lot intéressé, tel qu'il résulte ce document d'arpentage déjà produit, n'a subi aucune modification

Article ANNEXE

—

Rédacteur-chef Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle.

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire rédacteur

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur. Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.

Article 327-4

—

lui a commandé une analyse s'est engagé à ne pas intervenir dans l'élaboration de cette analyse et à ne pas en empêcher la diffusion ; 5° Lorsque l'analyste financier est une personne morale, son capital social est détenu majoritairement par des analystes

Article 2

—

copies 5 € 4 € 3 € 2 € 2 € Audition et délibération 50 € 30 € 20 € 15 € 10 € Présidence du jury 50 € Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste

Article ANNEXE

—

Chef de département, chef de section, traducteur, rédacteur. Secrétaire administratif des services extérieurs.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

global des rédacteurs, rédacteurs principaux et rédacteurs chefs.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Arrêté du 1 octobre 1973 relatif à l'organisation des concours de recrutement pour certaines catégories de personnel communal.

délibérations visées à l'article 501 dudit code peuvent prévoir que les concours de recrutement et examens d'aptitude institués par les arrêtés susvisés des 27 juin 1962, 28 février 1963 et 1er août 1964 seront organisés, en ce qui concerne les emplois de rédacteur

Article 21

—

Directeur régional Directeur départemental Directeur départemental Directeur départemental adjoint Directeur départemental adjoint Inspecteur principal Inspecteur principal Chef de section des services administratifs Inspecteur rédacteur

Article 2

—

de la même rémunération ; 2° Parmi : Les titulaires des diplômes requis pour l'accès par concours sur épreuves, concours sur titres ou recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants ou à l'emploi de rédacteur

Article 60

—

représentatifs de cette créance, et qu'à défaut de clause contraire dans l'acte, l'endossement ou la tradition des billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur

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