AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f1fa
12 décembre 2002
12 décembre 2002
%, à compter du 24 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens
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soc
613723dccd5801467740f1fb
12 décembre 2002
12 décembre 2002
à compter du 30 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens
Source officielle