Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière ; La

, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende

encourue de 1 500 euros, ne l'admet pas pour une amende encourue de 750 euros, mais l'admet pour une amende prononcée de plus de 150 euros ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour juger

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 mai 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical l'a condamné à trente amendes de 200 francs chacune ; Vu le

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui a condamné le premier à 2 000 francs d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires

Jean, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Il l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 euros. Il a statué sur les intérêts civils. 5.

et à six amendes de 500 euros.

[U] [B] au paiement des droits fraudés et l'a dispensé d'amende douanière. Un mémoire a été produit.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 octobre 1997 qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, à sept amendes de 1 000 francs chacune

Gérard, contre l'arrêt n° 285 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 1 500 francs chacune ;

Gérard, contre l'arrêt n° 286 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 1 500 francs chacune ;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes de 5 000 francs ; La

Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. 12.

faux et usage de faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné René-Claude Y... à une amende

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de violences et voies de fait avec arme et, réformant la peine d'amende

Audrey, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 mai 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour le délit et à 600 francs d'amende