Codes de loi français

Article 16

Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité d'un système, l'organisme qualifié est indépendant du maître de l'ouvrage, du maître d'œuvre, du constructeur et de l'exploitant du système de transport qui fait l'objet de la procédure d'autorisation

Article 229-II-1.25

Lorsque plusieurs hélices doivent fonctionner simultanément, elles peuvent être commandées par un seul dispositif de commande ; .3. l'appareil propulsif principal doit être muni d'un dispositif d'arrêt d'urgence depuis la passerelle, indépendant du système

Article CTS 45

la durée de vie des structures par accroissement de la corrosion (phénomènes de condensation) doivent respecter les mesures suivantes : a) Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un avis d'une personne ou d'un organisme agréés, notamment en

Article 221-II-2/21

Pour que le navire soit jugé capable de regagner le port, il faut que les systèmes suivants restent opérationnels dans la partie restante du navire qui n'est pas touchée par l'incendie : .1 propulsion ; .2 système de gouverne et dispositif de commande

Article 243-10.02

Détection de monoxyde de carbone En l'absence de compartimentage entre une machine à combustible liquide et des locaux habitables, par exemple lorsqu'un moteur se trouve sous capotage dans les aménagements d'un voilier, les locaux habitables concernés

Article M 15

Comportement au feu des matériaux En aggravation des dispositions de l'article AM 15, l'agencement principal ainsi que tous les aménagements mobiliers, doivent être en matériaux de catégorie M 3.

Article R131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 24

L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.

Article Annexe 180-A.2

des volets d'incendie, - l'essai des systèmes de détection et d'alarme d'incendie, - l'essai de la fermeture normale des portes d'incendie, - la mise en marche des pompes d'assèchement, - la fermeture des portes-cloisons étanches à l'aide des commandes

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

acte illicite intentionnel, aurait un impact matériel, économique/opérationnel, humain, médiatique/réputationnel sur le port ; - est réalisée au terme d'une analyse prenant en compte les principales caractéristiques et les enjeux du port qu'ils représentent

Article 1

Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs équipés de portes cabine et palières à entraînement simultané, dont le système

Article PS 12

Cette valeur peut être portée à la surface du niveau sans dépasser 3 600 mètres carrés. La surface d'un compartiment peut être portée à 6 000 mètres carrés lorsqu'il est équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité

Article R557-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

explosion ; " Systèmes de protection " : les dispositifs, autres que les composants des appareils, dont la fonction est d'arrêter immédiatement les explosions naissantes ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis à disposition séparément

Article R4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.

Article R2311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 52

Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des informations classifiées qui y sont contenues ou de modifier

Article R*441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56

Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 441-3 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités

Article 1

Spécialité 4 : Aménagement urbain et développement durable Connaissances de base : 4.2.

Article D5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne : 1° Le nom et le type du navire ; 2° Le port d'enregistrement du navire et, le cas échéant, son port d'exploitation ; 3° Le numéro d'identification du navire dans le système

Article PS 4

proche du niveau de référence du parc ; - leur surface unitaire est limitée à 100 m², cette limite de surface peut être portée à 200 m² pour les aires de livraison équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur ; - leur volume est clos

Article R571-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.