Le 10 septembre 2019, le salarié a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 3 octobre 2019.

du chef d'entreprise, Dominique Z..., par courrier du 12 septembre, a invité l'intéressé à organiser lui-même son remplacement, faute de quoi la fermeture du magasin serait assimilée à un "abandon de poste

collectives, alors que cet emploi répondait à un besoin prévisible et constant de LA POSTE ; qu'il n'est pas établi qu'à la suite de la transformation de cet emploi, les exigences particulières de l'organisation

compte de la maîtrise du poste, à l'exclusion de tout autre élément, et étant contraire aux principes de convergence, d'harmonisation et d'équité posés par La Poste dans sa décision du 4 mai 1995 ; QUE

affichettes concernant les marques Besnon & Hedges, Gauloises, Fleur du pays, Fortuna, Philip       , Winston Xspehere et Marlboro ; "aux motifs que l'article L. 3111-3 du code de la santé publique qui pose

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

: Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'association le montant des chèques tirés par Mme Y... à son profit, alors, selon le moyen, que si l'émission d'un ordre

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

occupé par Mme X..., alors en congé de maternité jusqu'au 3 novembre 1983 ; que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z... prévoyait une période d'essai de deux mois ; qu'elle a été licenciée

de charges de plus de 2 kg, pas de port répété de charges inférieures à 2 kg, pas de gestes répétitifs,) et précisant que le poste de contrôleur de laboratoire n'était adapté qu'à la condition d'être

compte de la maîtrise du poste, à l'exclusion de tout autre élément, et étant contraire aux principes de convergence, d'harmonisation et d'équité posés par La Poste dans sa décision du 4 mai 1995 ; QUE

qu'en posant des questions au témoin Y... avant la fin de sa déposition, le président a méconnu le texte susvisé ; "alors que le fait de poser des questions au témoin avant la fin de sa déposition

étant laissé entièrement libre et une clé des locaux posée devant lui à la portée de tous, a nécessairement commis une faute en manquant à une obligation essentielle de son emploi touchant à la sécurité

Poste allégé sans port de charge supérieur de 6 kg.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste

ALORS QUE si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit que l'inexécution d'une promesse de porte-fort se résout par l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'impossibilité d'exécution

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti) a contesté en appel les sommes allouées à la victime au titre de certains postes de préjudice, notamment ceux des

mutée, au mois de novembre 1980, de l'agence de Bolbec à l'agence du Havre ; qu'après avoir protesté contre cette mutation et refusé dans un premier temps cette affectation, elle a rejoint son nouveau poste