de juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme allouée à ce titre au salarié

une provision sur salaire assortie d'astreintes alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le salaire est

salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnités et autres rappels

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'employeur doit assurer la même rémunération aux salariés placés dans

: Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

du pourvoi n° P 90-45.889 formé par le salarié contre l'arrêt du 10 octobre 1990, en tant qu'il vise une augmentation de salaire en 1978 : Attendu que le salarié fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté

le moyen : 1°/ que le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats de mission non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au

représentant l'attribution du logement gratuit et en maintien, pour l'avenir, de l'avantage en nature qui lui avait été accordé ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur

Lutz à payer au CERN que l'équivalent en francs français de la somme de 145 075 francs suisses en remboursement des salaires maintenus à son salarié, M.

., diverses sommes à titre de salaire, congés payés, dommages-intérêts pour défaut de remise de certificat de travail, et de l'avoir condamnée à la remise, sous astreinte, de bulletins de salaire réguliers

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., a été engagée en qualité de guichetière par la Caisse de Crédit Mutuel de

de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de l'entreprise et de l'aptitude de

aux conséquences financières du divorce des époux X..., d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en prenant en considération, pour déterminer les ressources de M.

de lui avoir en conséquence alloué un rappel de salaires calculé sur cette base, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une employée de maison embauchée à temps partiel ne peut prétendre à une rémunération

fait grief à l'arrêt de lui allouer une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en énumérant les sommes perçues par