Jacques Z..., demeurant "Les Choux" à Nogent-sur-Vernisson (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ M.

MICHEL AUTOMOBILES est engagée ; qu'il ressort de l'article 1644 du Code civil que dans les cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

du phare avant gauche par rapport au capot et au pare-chocs avant ainsi que des coulures de rénovateur plastique sur le spoiler du pare-chocs avant, et concluant que la ' demande formulée par l'assurée

Mme [B] a effectué une partie de son préavis et l'emploi de ces pièces n'est pas justifié par la stricte nécessitée d'assurer son droit à la preuve.

PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL, D'AVOIR DECIDE QUE LES BAUX CONCLUS PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU NOM D'UN ALIENE

X..., acquéreur du bien assuré, alors que, selon le moyen, celui qui aliène reste tenu, vis-à-vis de l'assureur, du paiement des primes échues et que cette obligation est assortie des sanctions prévues

voiture n'a existé qu'à l'état de projet et qu'en tout cas la preuve de son existence n'est pas rapportée ; " alors d'une part que la vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a accord sur la chose

part, en ne s'expliquant pas sur les conditions d'application de l'article L. 121-10, alinéa 1er, du Code des assurances, savoir d'abord, la nécessité d'une assurance spécifique ayant pour objet une chose

jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 24 décembre 1996 du préfet de la Haute-Corse rejetant leur demande visant à assurer

qui a constaté que l'acte de division de 1793 ne contenait pas de stipulation contraire à l'apparence d'une servitude résultant de la présence du passage qui a continué d'exister en faveur du bien aliéné

Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La législation néerlandaise en matière d’internement des aliénés 11.

S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 4.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par expert ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés

préemption urbain avait été régulièrement purgé au cours de la réalisation de la promesse et qui a ainsi exclu tout caractère définitif de la vente au jour de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner

une période courant de juin 2009 à juin 2011 Monsieur [M] se prévaut des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil en vertu desquelles l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose