Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er août 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement algérien

X..., de nationalité algérienne, alors que l'intéressé, étant marié à une Française, ne pouvait faire l'objet d'une interdiction du territoire et qu'il a effectué des démarches en vue de la régularisation

d'observer que l'autre époux y adhérait expressément ou tacitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil; 3 / qu'en refusant d'appliquer la loi algérienne

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs que, ne pouvant écouler la marchandise, il avait seul intérêt à présenter aux autorités algériennes

Z..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1976 ; qu'ils se sont installés en France où sont nés leurs cinq enfants ; que Mme Y...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement algérien

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

avril 1953 (date de la création du régime d'assurance vieillesse obligatoire) et le 1er juillet 1962 (date de l'indépendance) puisqu'il existait à cette époque une obligation de cotiser au régime algérien

2004), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et bénéficiait en son vivant d'une pension de vieillesse, Mme X..., ressortissante algérienne

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

Bouziane X..., avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir sursis à statuer sur sa demande

Attendu que la CRAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'affiliation et du versement de cotisations à une institution du régime algérien

"; qu'en déclarant qu'en vertu de ce contrat, les impôts algériens devaient s'imputer sur la prime de technicité qui les compensait et qui ne constituait pas un revenu, la cour d'appel a dénaturé ledit

l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son affiliation aux institutions algériennes

l'avoir déclaré père de l'enfant mis au monde en 1984 par Mme Y..., en invoquant l'existence d'un mariage religieux célébré en France, nul en la forme, en se fondant sur une dénaturation de la loi algérienne

suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne

demandeur à une peine de six mois d'emprisonnement et ayant prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans ; "aux motifs que Mohammed X... de nationalité algérienne