Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 487 résultats pour « aide juridictionnelle partielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 487 résultats pour « aide juridictionnelle partielle »
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Article D371-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56
des adaptations suivantes : 1° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à hauteur de 50 % de la dotation d'installation ; 2° Lorsque le
Article Annexe II
ou suspension Suspension immédiate et temporaire infirmier Directeur général de l'agence Administrative Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'un état pathologique Suspension temporaire, totale ou partielle
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'accompagnementpar le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel
Article L1511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27
La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.
Article 236
Dans les mêmes conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations
Article 6-2
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec les aides directes de l'Etat à la création d'emploi dont la liste est fixée par décret.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE COMPORTANT UNE AIDE DE L'ÉTAT I.
Article 107
Le président du bureau d'aide juridictionnelle adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers ou de la procédure participative ou de l'absence d'aboutissement
Article 66
économique et financière au développement Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article D614-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la
Article 312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de
Article 70
de l'accès au droit ; 11° Les vacations versées aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président ou de membre d'une section ou d'un bureau d'aide juridictionnelle.
Article D343-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en
Article D343-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation
Article 24
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire appartenant aux corps régis par le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire
Article 312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel
Article D354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitation.
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