que les revenus extra-agricoles de M.

Serge X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est ..., 4 / de la Direction régionale Agriculture et Forêt, dont le siège est ..., 5 / de

à charge de soulte de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe effectivement ; qu'un droit de bail ne caractérise pas une exploitation agricole, qui s'entend d'une unité économique

; que la fédération ne peut dès lors être tenue d'indemniser la perte de la prime agricole compensatoire qui ne constitue ni une remise en état ni une perte agricole ; qu'en entérinant l'évaluation du

de la caisse agricole de Lorraine aurait découlé de la mise en oeuvre de cette garantie, n'ayant dès lors pu produire ses effets ; qu'en affirmant que la Caisse agricole de Lorraine était subrogée dans

Z..., client du Crédit agricole de Nantes, avisé par son beau-frère, M.

de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est, les conclusions de M.

agricole ; qu'ayant constaté que les terrains litigieux, s'ils ont été par le passé le support de projets à vocation touristique et s'ils ont été classés en zone touristique, n'ont fait l'objet, avant

M... à payer à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie la somme de 2 757, 45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 919, 15 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ...

; que les revenus extra-agricoles du demandeur s'entendent des revenus non agricoles de ce dernier qu'il tire d'une activité personnelle, à l'exclusion donc des revenus de son patrimoine mobilier ou immobilier

société Vignobles de terroirs fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge saisi d'une contestation de la légalité d'une décision de préemption d'un immeuble à usage agricole

soit pour elles-mêmes puis rétrocéder leurs terrains aux agriculteurs choisis par leurs soins, soit au profit de départements ou d'agences de l'eau, qui sont ensuite libres de disposer des terrains pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue

1°/ de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutualité sociale agricole

X... faisait valoir que l'employeur avait entendu soumettre leurs relations de travail aux dispositions de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard, ainsi qu'il résultait

commune, ou encore lorsqu'ils ont été mis en oeuvre par des exploitants agricoles, associations d'exploitants agricoles ou associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la

une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que M.