711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir, d'une part, que le débiteur a organisé ou a aggravé

Hadj Y... sollicite la confusion entre les condamnations suivantes : 1 ) peine de 1 an d'emprisonnement prononcée le 17/10/1995 par la cour d'appel de Rennes pour des faits de vols aggravés commis courant

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

articles 311-1, 311-8 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis vingt-deux vols aggravés

qu'à la suite de nombreux avertissements donnés par les pouvoirs publics, il est inacceptable qu'un étranger dûment établi en France viole la loi du pays qui l'a accueilli et que la peine sera donc aggravée

X... qui a été reconnu entièrement responsable ; qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 78 % a été retenu, puis, après aggravation de l'état de la victime, un taux de 83 % ; qu'invoquant une nouvelle

de son préjudice, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... démontrait, à partir de nombreuses pièces médicales, que l'aggravation de son état s'était fait sentir bien avant le 26 novembre 1990

Y... a été reconnu responsable ; qu'il subit une incapacité permanente partielle de 20 % dont il obtint indemnisation ; qu'invoquant une aggravation de son état, il assigna M.

accident dont le responsable était assuré auprès de la compagnie GAN incendie accidents (la compagnie) ; qu'un premier jugement du 23 avril 1981 a statué sur son préjudice corporel ; que, suite à une aggravation

le jugement dont appel (4 ans d'emprisonnement et interdiction de séjour seulement) ; "aux motifs que la responsabilité pénale du prévenu apparaissait très lourdement engagée ; qu'il convenait d'aggraver

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'augmentation du débit de l'eau n'est pas de nature à caractériser, à soi seule, une aggravation de la servitude ; qu'en

de désordres existants constitue un préjudice indemnisable garanti par l'assurance couvrant l'événement à l'origine de l'aggravation ; que la SCI Iyeli, qui sollicitait la mise-en-oeuvre de la garantie

21 novembre 1994 et suivi du versement d'un capital de 4 752 francs ; que la commission spéciale prévue par l'article 3 de l'arrêté du 17 février 1948, estimant que l'état de la victime s'était aggravé

du risque et le fait de continuer à encaisser les primes traduit de la part de l'assureur, sa volonté de maintenir le contrat, de sorte qu'il ne peut plus se prévaloir des conséquences de cette aggravation

X... découlent (...) de l'accident du 28 janvier 1993", la cour d'appel, qui a écarté cet avis pour estimer qu'il résultait de ce rapport que "l'accident du 25 septembre 1995 a aggravé l'état antérieur

Une nouvelle transaction est intervenue en 2014 en indemnisation des préjudices liés à une aggravation de son état de santé, consolidée le 14 juin 2012. 4. Invoquant une nouvelle aggravation, M.

F... au poignet gauche auraient été constitutives d'une aggravation d'un état antérieur existant et que ce risque aurait été exclu par le contrat d'assurance ; qu'en effet l'assureur se bornait dans ses

ou son extension sont attribuées à sa faute ; qu'en l'espèce la victime avait soutenu que le comportement de Mme Z... avait entraîné l'aggravation et l'extension de l'incendie, lequel avait été la cause