d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve Z... actionnaire de la société anonyme AFFICHAGE

cinquième et sixième moyens, réunis : Attendu que les dames X... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors, selon le moyen, 1°) que la publicité n'a pas été régulière, l'affichage

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 2 amendes de 2 500 francs, a ordonné la publication et l'affichage

1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 francs, neuf amendes de 1 000 francs chacune et a ordonné une mesure d'affichage

la santé publique, la publicité en faveur du tabac ne peut être faite que dans les conditions prévues par arrêté ministériel ; que l'arrêté du 31 décembre 1992 pose les conditions auxquelles les affichettes

15 jours ; "alors que selon les dispositions du Code du travail, les peines applicables en matière de travail clandestin peuvent comporter la publication intégrale ou par extrait du jugement et l'affichage

Selon le second, la décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les prix en omettant de procéder à l'affichage

PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Affiches, qui réalise des affiches publicitaires, a imputé sa cessation

du présent jugement, pendant une durée de 3 mois sur les portes extérieures de la société, sans que le coût de chaque affiche ne dépasse la somme de 153 euros ; "aux motifs que les faits sont établis

La société Aquarelle fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'utilisation d'un signe par un concurrent du titulaire de la marque dans le code-source de son site internet, provoquant son affichage dans

]       ; que cet affichage a été assorti du déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up- Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que

société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE FRANCAISE DE L'AFFICHAGE

tardive du matériel de vote par correspondance, les juges du fond ont violé les articles 10, 11, 12 et 13 du protocole d'accord pré-électoral du 27 novembre 1996; alors que, deuxièmement, lorsqu'un affichage

à la mairie de la commune de la situation du bien d'un avis indiquant le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées ; qu'en

du Code pénal que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de la citation que le prévenu est poursuivi comme l'auteur, l'afficheur