Dans ces conditions, Dinan Agglomération et Groupama Loire Bretagne ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la SEDUD au titre de l'article 4 du contrat d'affermage. 7.

administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la commission d'appel d'offres du 19 janvier 1990 portant attribution d'un contrat d'affermage

Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), statuant en référé, que la société Centre aquatique diabolo, dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage,

Le contrat de travail a été transféré à l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) à la suite de l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage

Le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi

renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 10 du 31 décembre 1998 au cahier des charges du contrat d'affermage

propriétaire reçoit le déversement d'une partie des eaux de pluie et de ruissellement de la commune de Briançon ; qu'ainsi, alors même que le "grand canal de ville" n'est pas au nombre des ouvrages affermés

ci-après : 1° investissements immobiliers et véhicules de transport publics appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à leurs établissements publics, dont l'exploitation est concédée ou affermée

d'assainissement du Saison groupant une dizaine de communes des Pyrénées Atlantiques, dont la commune d'Aroue, a confié à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR) l'exploitation par affermage

d'assainissement du Saison groupant une dizaine de communes des Pyrénées Atlantiques, dont la commune d'Aroue, a confié à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR) l'exploitation par affermage

d'assainissement du Saison groupant une dizaine de communes des Pyrénées Atlantiques, dont la commune d'Aroue, a confié à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR) l'exploitation par affermage

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