de la convention, seule devant être examinée la valeur probante des éléments tendant à établir la réalité de celle-ci ; que c'est également à tort que la décision déférée a cru pouvoir déduire de l'affectation

situées sur ce terrain ; il ne peut donc être imposé sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts ; il ne s'agit pas d'une " dépendance " susceptible de trouver ou retrouver une affectation

R... produit l'avis de l'agence AIP du 18 septembre 2013, qui évalue le bien immobilier à : - 508.000 euros en affectation commerciale ou professionnelle et - 675.000 euros dans le cadre d'une affectation

affectés à usage commercial ainsi que de bureaux.

Or, au cours de l'assemblée générale d'lDPE du 27 juin 2003, Me [H] a annoncé qu'il allait devoir ramener le prix du local de 420.000 € à 264.000 € pour deux raisons : - le défaut de preuve de l'affectation

SAIM S.p.a. soutient notamment que : - elle-même n'a jamais eu connaissance de ces 2 sociétés et de leurs relations, ni de l'affectation commerciale du navire ; - les générateurs avaient été livrés par

604 FS-P+B Pourvoi n° C 14-26.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

TREMA a acquis les lots 15, 20, 23, 24 et 25 de la copropriété, rappelle que l’assemblée générale du 20 juin 2001 a autorisé conformément à un permis de construire du 20 novembre 2000, le changement d’affectation

Nous vous rappelons que vous avez été engagée le 23 avril 2007 en qualité de commerciale avec notamment les missions suivantes :- établir un plan prévisionnel d'affectation commerciale (plan merchandising

A cet égard, dès lors que l'immeuble à évaluer présente des similitudes avec le local-type, notamment au regard de sa situation, de sa construction, de sa configuration et de son affectation commerciale

Le syndicat des copropriétaires fait, pour sa part, valoir que la SCI Cohava procède sciemment à un amalgame entre l'affectation commerciale du lot n°1 correspondant à un restaurant, et l'usage fait des

1965, - dire que l'Établissement Public "Les Hôpitaux [Localité 1]" est tenu de respecter les décisions de l'assemblée générale du 10 octobre 2013 qui a refusé l'autorisation de changement de l'affectation

nullité en ce que les résolutions litigieuses portent atteinte à la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété, puisque seul le local du lot n° 1 peut conserver une affectation

La Banque CIC fait valoir que si la destination professionnelle ou l'affectation commerciale du crédit ne pouvait résulter que d'une stipulation expresse du contrat et ce, peu important l'usage qui en

Ainsi le bail commercial s'est renouvelé à compter du 1er avril 2007 au prix du loyer en vigueur soit la somme annuelle en principal HT et HC de 10516, 16 €.

en aval ouvrant droit à déduction ; - dès lors que les frais de déplacement, les charges d'entretien et de rénovation et les frais d'assurances ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation commerciale

prix du marché locatif et méconnait, en cela, le principe d’évaluation de la valeur locative fixé par l’article 34 de la loi de finance rectificative pour 2010 ; - au regard de la nature et de l’affectation

. ******** Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 30 mai 2008, la SARL Fabiola a consenti à la SARL Sushi Pereire un bail commercial portant sur un local à destination «