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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301581_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, le placement sous administration provisoire de l'IMED portant gravement et immédiatement atteinte aux intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2001943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si le rapport final de l'administrateur provisoire, remis le 30 septembre 2020, notait des améliorations dans la prise en charge des jeunes accueillis en raison des actions menées par l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2001944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si le rapport final de l'administrateur provisoire, remis le 30 septembre 2020, notait des améliorations dans la prise en charge des jeunes accueillis en raison des actions menées par l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302890_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Constatant le défaut de production du plan de redressement dans les délais impartis, l’ARS a, le 12 mai 2023, placé le CHES sous administration provisoire.
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed357
16 février 1988
16 février 1988
lui dans sa précédente ordonnance du 9 mai 1984 -non frappée d'appel sur ce point- pour rejeter la demande de cessation de l'administration provisoire, de telle sorte qu'en se fondant exclusivement sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur le fondement des éléments du rapport de l'administrateur provisoire, présenté à l'issue de la période d'administration provisoire de six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mise sous administration provisoire porte atteinte à la continuité, à la qualité ainsi qu'à la sécurité de la prise en charge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD007415201
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Le 9 février 2004, cette cour releva dans une autre affaire [1] qu'après un placement sous administration provisoire seul l'administrateur provisoire était autorisé à agir au nom de la société. 28.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738472
20 janvier 1988
20 janvier 1988
des affaires sociales et de la solidarité nationale, à laquelle étaient notamment invités des représentants de plusieurs organisations syndicales, avait pour seul objet l'installation du conseil d'administration
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418898
18 mars 2009
18 mars 2009
demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous administration
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018005595
27 février 2007
27 février 2007
sous administration provisoire et surveillance spéciale ; qu'en attendant le 7 février 2007 pour présenter une demande de suspension contre des décisions qui sont effectives depuis huit mois, M.
Source officielle1re Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b1d7
17 septembre 2015
17 septembre 2015
BOTGO- [B], que la suppléance doit s'appliquer et qu'il n'y a pas de base légale à l'administration provisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10523
15 mai 2019
15 mai 2019
provisoire, la délibération précisant que conformément aux statuts fédéraux cette administration provisoire mettait fin au mandat des membres de l'organisme directeur du syndicat de Metz et que pendant
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