connaître la nature et la cause de l'infraction qui lui est reprochée et d'être mis à même d'y défendre de manière effective ; qu'est dès lors incomptabile avec les exigences d'un procès équitable, l'adjonction

l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 sont applicables uniquement lorsque l'offre préalable ne contient pas les mentions requises et non lorsqu'elle contient, outre les mentions légales, des adjonctions

X... à utiliser le camion de l'entreprise ; qu'en énonçant que cette autorisation ne concernait qu'un précédent chargement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, cette pièce et violé l'article

stipulant la suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage une restriction de nature à l'appliquer au seul cas du remariage de la créancière, la cour d'appel a dénaturé la convention par adjonction

caractérisait tout à la fois une modification notable des caractéristiques des locaux et une amélioration des lieux loués en ce qu'ils avaient pour but essentiel d'améliorer l'exploitation en raison de l'adjonction

salariés non-cadres, alors que la transaction ne faisait référence ni au versement de la somme de 97 556,42 francs, ni à la convention collective des salariés non-cadres, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

démonstration par l'employeur de ce que l'absence d'un salarié entraînait non seulement la "désorganisation du service" mais aussi celle du fonctionnement de l'entreprise", la cour d'appel a, par adjonction

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les revendications 2 à 4 étaient valables alors, selon le pourvoi, que la revendication dépendante n'est valable que si l'adjonction ou la modification

dans cette déclaration; qu'en décidant cependant que la déclaration visant la cession de créances correspondait à l'exécution de la convention du 27 septembre 1989, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

X... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison voisine de celle de M. et Mme Z... et de M. et Mme A..., se plaignant, notamment, de l'adjonction

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1995) a ordonné que le dispositif d'un précédent arrêt du 15 février 1995 soit complété par l'adjonction

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1995), a ordonné que le dispositif d'un précédent arrêt du 15 février 1995 soit complété par l'adjonction

si, comme l'a relevé le tribunal, l'Etat français n'a pas prévu que cet avertissement sanitaire soit accompagné de la mention de l'autorité qui en est l'auteur, il n'a pas non plus interdit toute adjonction

tribunal de grande instance à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il importait donc peu que l'identité des machines ne soit pas évidente et qu'il appartenait au juge des référés de rechercher si l'adjonction

tribunal de grande instance à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il importait donc peu que l'identité des machines ne soit pas évidente et qu'il appartenait au juge des référés de rechercher si l'adjonction

l'objet de la première livraison ; qu'une telle limitation ne résulte pas des termes de la facture en date du 10 août 1983 ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une dénaturation par adjonction

ce délai correspondait à un préavis pendant lequel le candidat au retrait restait associé en l'absence de toute référence dans les statuts à la notion de "préavis", la cour d'appel a dénaturé par adjonction