A..., soutenant que son consentement avait été vicié lors de son adhésion à la convention FNE en raison de la faute de la société Citroën qui ne l'avait pas informé que sa période d'activité en Afrique

X... a été engagé, le 23 octobre 1989, en qualité de contrôleur de qualité, par la société MPG; que le 16 juillet 1992, son contrat de travail a été rompu par son adhésion à une convention de conversion

Monsieur X... a adhéré à une convention de conversion. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant état d'embauches d'intérimaires.

alinéa 4, du Code du travail, l'adhésion du salarié à une convention de conversion lui donne droit à une indemnité dont le montant est égal àcelui de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la

Il a également demandé à la juridiction ainsi saisie de constater qu'il ne s'était vu remettre aucune proposition d'adhésion à une convention de conversion, et de lui allouer également à ce titre des dommages-intérêts

social et d'autres mesures destinées à faciliter le reclassement de Mme X... telles que la dispense d'effectuer son préavis, l'étude des possibilités de reclassement de la salariée, la proposition d'adhésion

à la convention FNE ne constitue un préjudice en relation de causalité avec la fraude ou le vice du consentement, que s'il est établi que le salarié, s'il n'avait pas adhéré à la convention FNE, aurait

qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 31 août 1989 au 7 janvier 1990, puis du 21 mai 1990 au 31 juillet 1990; que son contrat de travail a été rompu, le 4 août 1990, par son adhésion

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention

à un congé conversion ou pour un départ volontaire de l'entreprise et que par lettre du 9 septembre, elle leur avait notifié leur licenciement à titre conservatoire sous réserve d'acceptation de mutation

étaient soumis, la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que le licenciement du salarié était intervenu alors qu'un autre salarié de l'entreprise, dont le contrat avait été rompu à la suite de son adhésion

Y... en paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de congés payés afférentes, pour la période postérieure au 26 mai 1994, le jugement énonce que son adhésion à la convention de conversion à cette

de cession partielle d'actifs est intervenu ; que le salarié a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique et son contrat de travail a été rompu, le 2 septembre 1989, par son adhésion

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de son adhésion

de conversion est motivée, même si la lettre qui constate la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion à la convention de conversion n'est pas quant à elle suffisamment

Y... a été informée de la possibilité d'adhérer à une convention de conversion ; que cette dernière a accepté le 4 octobre 1997 la convention de conversion qui lui avait été adressée par l'employeur le