est la manifestation du dommage ou son aggravation ; qu'en matière de trouble anormal de voisinage, toute modification de la situation susceptible de modifier le trouble apporté aux voisins et d'aggraver

, que le prévenu n'explique pas, puissent être la conséquence d'erreurs ; que même s'il n'est pas établi que Patrick X... ait donné à Vincent Y... l'ordre de faire modifier les dates de congélation, son

Lors des assemblées générales de TELECEL FASO tenues le 27 janvier 2006, auxquelles PLANOR n'a pas été convoquée, ont été votées une augmentation du capital social par création d'actions ainsi qu'une modification

certains lots selon les nécessités de la vente n'octroyait pas à ce dernier un droit unilatéral à modifier la forme des lots en fonction des circonstances ; que de telles modifications, de nature à changer

légale, insuffisance et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit dit que l'éosine à 2% et l'alcool à 70° modifié

[N] a assigné la société LT capital en nullité de la modification statutaire du 22 janvier 2021, de la décision l'excluant de la société et de la cession de ses actions.

un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat

été versé depuis 1980 ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt a énoncé que l'employeur, qui peut rompre unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

Pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, qui a constaté que son action en annulation ou modification de la facture du 15 juillet 2019 était prescrite, la SCI TAMPON FRERES, qui ne conteste

Y... et à la société Marven parfumerie la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Parfumerie Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et

unilatéralement les conditions essentielles du contrat en supprimant la possibilité offerte aux souscripteurs d'arbitrer par fax entre différents supports d'investissements en actions, la cour d'appel

de la clause bénéficiaire ; que la prescription de l'action en annulation de cette modification n'a pu courir au décès de son épouse ; que l'action des consorts [I], diligentée moins de

ne suffit pas à établir que le salarié a accepté tacitement la modification; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification qui est intervenue en mai 1989 portait sur un élément substantiel du

que la convention particulière non datée constituait une novation partielle de l'acte de cession du 8 juin 1988 résultant de la modification du nombre d'actions cédées par lui à M.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

de modification ne leur avait pas été adressée ; que la SCI a assigné les Assurances du Sud pour obtenir l'indemnisation prévue au contrat, ainsi que M.