[C] qui était également actionnaire majoritaire de la société GP FINANCE. En 2008, la société RIVA est entrée au capital de la société CDV.

[P] et Mme [O], salariés de la société CEC et actionnaires de la société Multifija, ont signé un pacte d'associés avec la société Sinagot et M. [E].

La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'affaire par arrêt du 10 septembre 2020. La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre

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Les anciens actionnaires ont relevé appel du jugement selon déclaration du 15 juillet 2015.

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, le bénéfice de la présomption d'innocence reconnu à tout prévenu ; "alors, enfin, qu'à supposer que la complicité par abstention puisse être imputable à l'actionnaire du seul fait qu'il avait, de

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Ce pacte stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions et M.

Z... et A..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

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 ; 1/ sur l'abus de majorité : Attendu qu'il est admis que la résolution d'une assemblée générale d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires

X... dans le capital de la société Eurodev n'était qu'apparente dès lors que la majorité des actionnaires étaient les enfants et conjoints de trois anciens salariés de la société Soreps et que M.

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ALORS QU' en vertu du principe d'autonomie des personnes morales et du principe d'intangibilité des engagements des associés, la société mère ou l'actionnaire principal d'une société n'est pas tenu de