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819 résultats pour « action en validité de la saisie arrêt pratiquée en vue du paiement de la somme due à ce titre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

La Caisse Méditerranéenne de Financementc/Monsieur Amaury X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c8

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

si la validité du titre était remise en cause de les voir condamner à la garantir de toutes condamnations et de lui donner acte de ce qu'elle se réserve d'engager contre eux une action en responsabilité

Source officielle

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CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

, A titre subsidiaire : Vu l'article L313-1 et L312-33 du Code de la Consommation : Ordonner la déchéance totale des intérêts conventionnels ; Après imputation de toutes les sommes payées par la SARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddad

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

la MCS de sa demande de validation de saisie, - à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger que la saisie ne peut porter que sur les montants en principal inscrits en solde de comptes au jour de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » La SAS DELTA CONSTRUCTION a contesté les saisies-attribution pratiquées par une assignation délivrée le 5 avril 2024 alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

H... que le non paiement des échéances impayées relatives au prêt no [...] dans le délai imparti entraînerait aussi l'exigibilité des sommes dues au titre du prêt no [...] qui ne souffrait d'aucun impayé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f5929f6bffa995b30b

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

société de droit canadien CANAC RAILWAY SERVICES INC et la société CANAC Sénégal à lui payer la somme globale de 3.800.000.000 FCFA(5.793.062€) au titre des sommes indûment versées à l'occasion de la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef900

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

principal, la somme de 425 000 euros au titre de son droit d'accession, ou à titre subsidiaire, la somme de 277 500 euros à titre de dommages et intérêts et qu'il l'autorise à conserver le dépôt de garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100815

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c664

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dues par Crédit Mutuel du Chablais, - condamner le Crédit Mutuel du Chablais au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Mutuel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a réclamé la condamnation de la banque à lui payer les sommes de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et financier au titre de l'abus de saisie outre 3 500 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bd1217cad6c0164905

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

après la signification de l'arrêt à intervenir ; * condamner la société Style de Vue à verser à la SAS SMJP Diffusion une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fe1eb9e4a994db51616290c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

2005, au paiement de la somme de 165'000 € au titre de la clause pénale et des sommes de 2.000€ et de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du créancier poursuivant ainsi que sur la somme réclamée au titre des intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201441

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La Cour rappelle que la relaxe décidée par le tribunal correctionnel est sans incidence sur la validité et le bien fondé du redressement pulque la réalité des sommes qui n'ont pas été soumises à cotisations

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, autorisera RFS à faire pratiquer la saisie conservatoire en litige.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

celle-ci étant favorable à la défenderesse, il y a lieu de retenir au titre des sommes dues à cette date la somme totale de 189.899,09 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

les conclusions du 10 juin 2008 des sociétés MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et FLEURUS réclamant, 15. 000 € de frais irrépétibles, tout en priant la Cour de valider la saisie conservatoire de la somme

Source officielle
CA

5ème Chambre

E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond

6717406d6a24f8a713323bc0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable, ni préavis d'une durée raisonnable.

Source officielle