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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
La Caisse Méditerranéenne de Financementc/Monsieur Amaury X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c8
15 juin 2011
si la validité du titre était remise en cause de les voir condamner à la garantir de toutes condamnations et de lui donner acte de ce qu'elle se réserve d'engager contre eux une action en responsabilité
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15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
, A titre subsidiaire : Vu l'article L313-1 et L312-33 du Code de la Consommation : Ordonner la déchéance totale des intérêts conventionnels ; Après imputation de toutes les sommes payées par la SARL
6253cb98bd3db21cbdd8ddad
4 mai 2011
la MCS de sa demande de validation de saisie, - à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger que la saisie ne peut porter que sur les montants en principal inscrits en solde de comptes au jour de
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » La SAS DELTA CONSTRUCTION a contesté les saisies-attribution pratiquées par une assignation délivrée le 5 avril 2024 alors que
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
H... que le non paiement des échéances impayées relatives au prêt no [...] dans le délai imparti entraînerait aussi l'exigibilité des sommes dues au titre du prêt no [...] qui ne souffrait d'aucun impayé
Pôle 1 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30b
19 novembre 2013
société de droit canadien CANAC RAILWAY SERVICES INC et la société CANAC Sénégal à lui payer la somme globale de 3.800.000.000 FCFA(5.793.062€) au titre des sommes indûment versées à l'occasion de la
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
principal, la somme de 425 000 euros au titre de son droit d'accession, ou à titre subsidiaire, la somme de 277 500 euros à titre de dommages et intérêts et qu'il l'autorise à conserver le dépôt de garantie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100815
30 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c664
9 janvier 2025
dues par Crédit Mutuel du Chablais, - condamner le Crédit Mutuel du Chablais au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Mutuel
Chambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
Il a réclamé la condamnation de la banque à lui payer les sommes de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et financier au titre de l'abus de saisie outre 3 500 € au titre des frais irrépétibles
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
après la signification de l'arrêt à intervenir ; * condamner la société Style de Vue à verser à la SAS SMJP Diffusion une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice
2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
2005, au paiement de la somme de 165'000 € au titre de la clause pénale et des sommes de 2.000€ et de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
du créancier poursuivant ainsi que sur la somme réclamée au titre des intérêts.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201441
29 novembre 2018
La Cour rappelle que la relaxe décidée par le tribunal correctionnel est sans incidence sur la validité et le bien fondé du redressement pulque la réalité des sommes qui n'ont pas été soumises à cotisations
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
, autorisera RFS à faire pratiquer la saisie conservatoire en litige.
672e830250af6f5fd345c1dd
celle-ci étant favorable à la défenderesse, il y a lieu de retenir au titre des sommes dues à cette date la somme totale de 189.899,09 euros.
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
les conclusions du 10 juin 2008 des sociétés MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et FLEURUS réclamant, 15. 000 € de frais irrépétibles, tout en priant la Cour de valider la saisie conservatoire de la somme
5ème Chambre
E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406d6a24f8a713323bc0
17 octobre 2024
dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable, ni préavis d'une durée raisonnable.