autonomie par rapport au transport, le prix convenu étant un prix global pour l'ensemble des prestations fournies, que la loi du 5 janvier 2006 ne lui est donc pas applicable, - que les conditions de l'action

les fournisseurs de sorte que la société SLAD Holding n'a jamais été en mesure de vérifier les sommes qui lui étaient dues ; Considérant que, dans le cadre d'un mandat, il convient de distinguer l'action

André X... et l'Etat Français à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 0.370,42 euros correspondant aux actifs existants à la date de reddition des comptes; subsidiairement, condamner la Caisse Régionale

représenté par Maîtres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL, avocats à COLMAR * * * Par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal de grande instance de Mulhouse a : - débouté Mme X... veuve Y... de son action

EN SON ACTION TENDANT A LA REDDITION DES COMPTES DE LA SOCIETE PAR DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE ET A L'ANNULATION DU BAIL SUSVISE, A ORDONNE LA REDDITION DES COMPTES, DESIGNE UN EXPERT B...

Le souscripteur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du courtier d'assurances, alors que : « 1°/ la prescription d'une action en responsabilité contractuelle

Le souscripteur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du courtier d'assurances, alors que : « 1°/ la prescription d'une action en responsabilité contractuelle

en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition

prêt pour erreur et dol et la réparation de leur préjudice ; que le jugement et l'arrêt retiennent qu'une erreur a été commise par la Caisse dans ses évaluations annoncées en indiquant un taux de rendement

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan étaient toujours en vigueur, à défaut de reddition

[G], et le point de départ de l'action en responsabilité à son encontre, au jour de l'expédition, par M.

se prescrit par cinq ans à compter de la reddition des comptes ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé à courir à compter de l'exigibilité de la somme

publique et l'action civile ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure qu'appelée à l'audience du 15 octobre 2015, cette affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 15 décembre

société ayant formé contre l'Etat, en 1988, une demande de condamnation au paiement d'une créance qu'ils estimaient avoir contre lui, des intérêts afférents et de dommages-intérêts pour défaut de reddition

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir opposée à l'action intentée par M.

entreprise par Marie-Christine X... auprès du criminel pour aboutir à sa reddition avait été prise en considération dans le prononcé de la peine ; "1 - alors que n'est pas pénalement responsable la

X... a ouvert, en 1986, deux plans-épargne et un compte épargne actions pour y placer une somme de 100 000 francs ; que se plaignant du rendement insuffisant de ces placements, M.