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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Marcel Y
61372648cd580146774245e8
27 avril 2004
Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse
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ENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suiviec/Philippe A
613725c0cd5801467742042e
29 septembre 1999
Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... des chefs de subornation
civ3
613723f6cd5801467741075c
30 avril 2002
aux époux Y... sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt dont l'obtention devait être notifiée au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'offre de prêt contre
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6326cdc6046d477ce412
19 mai 2026
L’action en référé est donc recevable.
61372655cd58014677424bd1
17 novembre 2004
professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CETELEM, partie civile, contre
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00770
14 décembre 2022
Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
L'assignation datant du 6 février 2024, l'action de CLASQUIN contre BORGONHA et TRANSPORTES a bien été introduite dans le délai d'un an.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100871
26 septembre 2018
sous le sommaire, et en pages 7 et 31 concernant l'imprimé et en page 29 concernant la robe) volontairement, puisque ces représentations sont faites, selon les sociétés H&M, pour illustrer et renforcer
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514
30 août 2023
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.653 contre
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Par contre, ils ont procédé à des paiements partiels d'un montant variable de 300, 500 et 800 € et non au paiement de mensualités de 641,48 € prévues par le plan de surendettement.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
A cet égard, elle entend rapporter la preuve que le montant, la fréquence et les destinataires des virements sont inhabituels.
JCP FOND
69ea93cbcdc6046d474eef91
13 avril 2026
Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A] indiquent que, très rapidement après son entrée dans les lieux, ils ont été destinataires des doléances des voisins à l’encontre de leur locataire.
6137259ccd5801467741f311
31 mars 1999
(cf. arrêt attaqué, page 13, 1er considérant) ; "que François Roussel ou Maria C... n'ont pas plus justifié, par des documents bancaires, que les égyptiens auraient été leurs clients, et que, après payement
6079a8cc9ba5988459c4ef6b
3 novembre 2005
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, contre
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre
6137269acd58014677426ed2
10 mai 2007
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
[N] [K] et [F] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour, soit ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
datées du 19 septembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 20 février 2004 ; - les trois factures Darty du 18 novembre 2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 20 janvier 2004, a déclaré Mme X..