X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 13, 14 et 17 de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 696-15 et 593 du code

Pour rejeter l'exequatur des décisions de la Haute Cour de la République de Singapour, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par voie électronique par la société Indo-commercial le 1er

Ainsi, les débiteurs étrangers n'ayant pas de domicile en FRANCE mais y ayant des biens sur le territoire français seraient protégés contre toute action en FRANCE de leurs créanciers étrangers.

Le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

L'ordonnance d'exequatur de cette sentence, rendue le 14 mai 2008 par le président du tribunal de grande instance de Paris a été confirmée par un arrêt de cette cour du 18 mars 2010.

[I], président ainsi que sur l'ordonnance d'exequatur du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 14 octobre 2010 DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

dans l'information suivie contre eux du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction, rejetant leurs demandes tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/11317 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur

en dommages et intérêts contre toute personne ayant contribué par ses agissements délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité contre les tiers dont

Le 22 mars 2015, la cour d'appel de Versailles a conféré l'exequatur à cette décision (l'arrêt d'exequatur) ; un pourvoi a été formé contre cette décision.

X... dans le jugement du tribunal du district de Petrograd de la ville de Saint-Pétersbourg du 15 juin 2006 dont il est demandé l'exequatur ; et que le juge de l'exequatur n'est pas le juge de la qualité

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17733 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOTE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2021 rendue par le Président du TJ de Paris conférant l'exequatur

assimilable à l'action révocatoire allemande, sans rechercher si les conditions de l'action en nullité des actes à titre gratuit passés jusqu'à six mois avant la date de cessation de paiement étaient

Ces territoires, constituant l'Etat de Sabah, ont été rattachés, lors de leur accession à l'indépendance en 1963, à la Fédération de Malaisie.

[B] et [G] [K] exposent que leur demande d'exéquatur est recevable.

contesté', qu''elle a seulement rappelé qu'il devait en être justifié auprès du séquestre' mais qu'à ce stade, aucun certificat de non pourvoi ou recours n'a été produit en première instance; que l'action

(Égypte), contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Total E & P Holdings, société par actions simplifiée, dont