en date du 15 décembre 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif a pour fondement la présomption de responsabilité du dirigeant de droit (ou de fait), quant à l'insuffisance

en comblement du passif est distincte de l'action en responsabilité de droit commun édictée à l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, d'où il suit que fait une fausse application de l'article 99 de

[V] [X] et [M] [B], en comblement de l'insuffisance d'actif, évaluée à l'assignation à 4.201.980,80 francs (640.587,84 €) ; que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de

l'action en comblement de passif n'est pas mise en oeuvre.

janvier 1985 étaient réunies et d'avoir dit que les dettes de la société seraient supportées par lui à hauteur de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant contre lequel une action

[Q] serait entendu personnellement ; qu'en jugeant que l'assignation à comparaître délivrée le 19 juin 2014 était régulière et avait interrompu le délai de prescription de l'action en comblement

créanciers sociaux sur le patrimoine de ce dernier, les actes accomplis pour obtenir l'extension de la procédure collective au dirigeant doivent être considérés comme interruptifs de la prescription de l'action

, l'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que lorsqu'un plan

la procédure suivie à leur encontre que l'audience soit tenue publiquement, la cour d'appel a violé les articles L. 662-3 et R. 662-9 du code de commerce ; 3°/ que si des actions en comblement de passif

aux fins de faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ; que l'action en comblement de passif n'a aucun effet suspensif ni

L'action en comblement de passif repose sur la triple démonstration de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le liquidateur judiciaire conclut que : l'insuffisance d'actif est appréciée au jour où il est statué sur l'action en comblement de passif ; il suffit que son montant global soit déterminé ou déterminable

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'exposant avoir appris que Maître [M] avait été remplacé par Maître [W], lequel lui a finalement précisé que l'action en comblement de passif contre la banque avait été

du juge, pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X..., dirigeants de la société à responsabilité limitée, contre lesquels il entendait exercer l'action

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a : - déclaré les actions en comblement du passif et en responsabilité entreprises par M.

en comblement de passif introduite par le mandataire liquidateur à l'encontre du gérant de droit d'une société, l'effet dévolutif n'opère que sur les chefs de l'action en comblement de passif à l'exclusion

l'exécution du plan était un fait portant atteinte à l'ordre public ouvrant le droit du ministère public à agir comme partie principale ; Que de même que contrairement aux conclusions des appelants l'action

X... et que le Tribunal a décidé que le passif de celui-ci comprendrait outre le sien propre, celui de la personne morale ; Attendu que, pour condamner M.