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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02607_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Dès lors que l'enquête diligentée a permis de déterminer qu'une action de formation n'avait pas eu lieu, l'ensemble des actions réputées menées par le même formateur le même jour était remis en cause,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01430

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

être assimilée à une action de formation ni même à une action d'accompagnement suffisante au titre du CAE ; que dès lors c'est vainement que l'employeur fait valoir avoir rempli son obligation de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

que la preuve de la réalité des actions de formation peut être rapportée par tout moyen ; si la mise à disposition des chambres ou des salles par les hôtels clients de la société FSG pour les actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200007

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200011

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302386_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

les sociétés bénéficiaires indiquant que les actions de formation en litige ont été effectuées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

entreprise tierce, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402ccf

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

à financer les actions de formation; que l'organisme désigné pour la réalisation de ces actions était le Groupement professionnel de formation du personnel de la distribution (FORDIS); que l'UNM a mis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309739_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

et la convocation à une action de formation concernent les relations entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi dans le cadre des missions confiées à cet établissement public par les articles L. 5212-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110085_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de formation " Tutorat infirmier " correspond à l'instruction du 4 novembre 2016 relative à la formation des tuteurs de stage paramédicaux ; cette action de formation inclut également des simulations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203157_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

professionnelle sont : / 1° Les actions de formation ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

n’apporte pas non plus la preuve de la réalité des actions de formation dispensées par MM.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682845

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626777

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

Ce taux devra atteindre 2 p. 100 en 1976. - Ils peuvent s'acquitter de cette obligation : °1- En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

se rapportant aux actions de formation, tandis que selon les contrats CAE, Karine Y... s'engage à suivre les actions d'accompagnement, de tutorat et de formation concourant à son insertion professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201703_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

des actions de formation qu'elle a déclarées comme exécutées. 5.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2404084_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Une convention pour l’action de formation préalable au recrutement a été conclue entre Pôle emploi, devenu France Travail, et la société Mégaverre en vue de la formation de Mme A... au métier de « triage

Source officielle