AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dès lors que l'enquête diligentée a permis de déterminer qu'une action de formation n'avait pas eu lieu, l'ensemble des actions réputées menées par le même formateur le même jour était remis en cause,
Source officiellePage 4 sur 17588
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01430
10 octobre 2018
10 octobre 2018
être assimilée à une action de formation ni même à une action d'accompagnement suffisante au titre du CAE ; que dès lors c'est vainement que l'employeur fait valoir avoir rempli son obligation de formation
Source officielle