La SACCEF devenue la Compagnie Européenne de garanties et de cautions (ci-après la caution) s'est constituée caution du prêt.

La SA Crédit logement s'est portée caution de M. [R]. La société le Crédit Lyonnais, devenue LCL, a actionné la caution du fait de la défaillance de l'emprunteur.

[Y] [H] s’est porté caution.

26 août 1988 dans le but d'échapper à la déchéance encourue en vertu des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'ils soutenaient qu'en effet, la banque, déchue de son recours, n'aurait pu actionner

BELLANGER Monsieur Stéphane ANCEL Monsieur Frédéric ROYER Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION

PhD/AM Numéro 3865/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 octobre 2007 Dossier : 05/03454 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement

Il convient de préciser ici que les intérêts pour lesquels ledit article accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement lui est dû à titre principal

est la suivante, l'expression condition résolutoire étant soulignée dans le texte de la convention : « la cession des actions est soumise à la condition résolutoire suivante : relevé des cautions

pas actionné la caution, -dire que c'est le Crédit Logement qui eût dû être assigné par la banque et régler en lieu et place des appelants, -donner acte aux appelants de ce que ce moyen ne constitue

Ce prêt a été garanti par une promesse d'hypothèque portant sur le bien immobilier financé et par l'engagement de caution solidaire de l'association coopérative Le Cautionnement mutuel de l'habitat - CMH

dans le cadre de la procédure précédente, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts et de compensation, l'action

EXPOSE DU LITIGE L’association Cautionnement mutuel de l’habitat s’est portée caution solidaire de M.

qu'en effet, Mme A... a cautionné deux prêts dont le montant total était de 120.000 euros, le prêt de 90.000 euros étant cautionné par l'OSEO° qui a pris à sa charge la moitié du solde restant dû à la

I..., pour la date, la mention "bon pour caution solidaire" et la signature ; qu'il ajoute que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est

X... et Mme Y..., son épouse, en exécution d'un engagement de caution, M.

Le 14 janvier 2013, la Compagnie européenne de garanties et de cautions (CEGC) s'est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs. 2- Par ordonnance du 20 septembre 2018, le juge aux affaires

La RUCHE ANGEVINE a actionné les cautions qui sont appelantes du jugement qui les a solidairement condamnées à lui payer la somme de 44.304,84 francs avec intérêts sur le principal au taux de 11,50

Le 13 juillet 2011, la Caisse d'Epargne lui a ainsi consenti un prêt relais de 849.583,49 € garanti par la caution de la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions, destiné au remboursement de