L'article L. 162-22-10 du même code dispose que ces tarifs " peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ".

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

produits cosmétiques destinés à entrer en contact avec les muqueuses et qui figure à l'annexe III de la directive 76/768 du conseil du 27 juillet 1976; que selon le professeur X..., ce produit a une action

l'office a seul le droit d'ester en justice, s'il estime utile à la défense de ses intérêts ; "alors que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction représentent une catégorie

Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend ce grief sans portée ; Et sur le cinquième moyen : Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action

personnel sont placées dans des situations de travail objectivement différentes ; Que cependant la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un

d'actions réservées aux salariés avaient eu lieu et que la politique du groupe était de transférer des actions aux salariés ou à certaines catégories d'entre eux à travers différentes sociétés holding

X... en invalidité de troisième catégorie à compter du 8 janvier 2013, circonstance censée justifier la mise en oeuvre de la garantie revendiquée reconventionnellement par M.

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

le tribunal des divers éléments de comparaison soumis à son appréciation, l'évolution du salaire de Raymond X...en 1995 et 1996 apparaît semblable à la moyenne de celle des autres employés de même catégorie

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

, soit presque autant de catégories que de ruptures de contrats ; la différence entre « leader de relations sociales » et « coordinateur de relations sociales », et la distinction des postes de « HR Business

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant