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201 403 résultats pour « acte utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfd3

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

d'instruction et en ordonnant sur ces faits une commission rogatoire aux fins de procéder à l'audition du futur inculpé ainsi qu'à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, le magistrat instructeur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01069

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[J] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661a202e4cfa010008a2d72f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[G] ait pu indiquer qu'il souhaitait recevoir tous les actes utiles à une adresse mail [Courriel 5] est sans intérêt en la cause puisque le jugement n'a pas été adressé par voie électronique mais par courrier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01215

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W], qui n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité pouvant être demandé par la partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300264

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300265

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300266

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300267

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300268

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300269

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300270

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300271

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300272

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300273

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300274

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300275

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300276

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300277

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300278

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300279

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

un caractère limitatif, que le gardiennage de nuit et de week-end n'y est pas mentionné et que les conditions de la gestion d'affaire supposent que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte

Source officielle