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392 878 résultats pour « acte public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00164_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur

Source officielle

Page 4 sur 19644

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Annonces BODACC35 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ACTE PUBLIC COMPAGNIE

SIREN 793836875Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 23/00035

17/05/2026

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Procédures collectives

ACTE PUBLIC COMPAGNIE

SIREN 793836875Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL JEROME ALLAIS, représentée par Me ALLAIS Jérôme, 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Lyon ou les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 23/00035

21/11/2023

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Procédures collectives

ASSOCIATION ACTE PUBLIC COMPAGNIE

SIREN 793836875Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 30 décembre 2022. Liquidateur judiciaire : SELARL JEROME ALLAIS, prise en la personne de Maître Jérôme ALLAIS, Immeuble l’Europe, 62, rue de Bonnel, 69003 Lyon. Les délarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 23/00035

12/05/2023

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Procédures collectives

ACTE II AGENCE DE PUBLICITE

SIREN 404296204Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/12/2021

Voir →

Procédures collectives

ACTE II AGENCE DE PUBLICITE

SIREN 404296204TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/11/2019

Voir →

TA

2ème chambre

DTA_2201189_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'état civil étranger ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb01a0de54ff609f7f86

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

publics, cette autorité « peut estimer opportun de prendre des dispositions pour qu'une autorité intermédiaire vérifie et certifie l'origine de certains actes publics, avant d'émettre elle-même une apostille

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb01a0de54ff609f7f88

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

publics, cette autorité « peut estimer opportun de prendre des dispositions pour qu'une autorité intermédiaire vérifie et certifie l'origine de certains actes publics, avant d'émettre elle-même une apostille

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00113_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 1 du décret 2024-87 du 7 février 2024 en vigueur depuis le 1er avril 2024 « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407290_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes (…) 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd46602d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'apostille, le tribunal a rappelé que l'Albanie étant partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, lesdits actes devaient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03219_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000045243095

constitutionnel

18 février 2022

18 février 2022

Décision 2021-972 QPC - 18 février 2022 - Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] - Non conformité totale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101385_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102598_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200966_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés A le présent II et fixe les modalités de la légalisation

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510079_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401251_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdc6e3862638c91d7e67e10

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

de signataire de l'acte public soumis à l'apostille n'est pas précisée ; que l'état civil de monsieur Y...

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40555

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

PROPRIETAIRES DES TERRAINS SUR LESQUELS ILS AVAIENT EFFECTUE DES COUPES DE BOIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'ILS NE PEUVENT INVOQUER UN JUSTE TITRE POUR JUSTIFIER DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, NI D'ACTES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202381_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

Source officielle