AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur
Source officiellePage 4 sur 19644
ACTE PUBLIC COMPAGNIE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 23/00035
17/05/2026
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ACTE PUBLIC COMPAGNIE
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL JEROME ALLAIS, représentée par Me ALLAIS Jérôme, 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Lyon ou les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 23/00035
21/11/2023
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ASSOCIATION ACTE PUBLIC COMPAGNIE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 30 décembre 2022. Liquidateur judiciaire : SELARL JEROME ALLAIS, prise en la personne de Maître Jérôme ALLAIS, Immeuble l’Europe, 62, rue de Bonnel, 69003 Lyon. Les délarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 23/00035
12/05/2023
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ACTE II AGENCE DE PUBLICITE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/12/2021
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ACTE II AGENCE DE PUBLICITE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17/11/2019
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2ème chambre
DTA_2201189_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'état civil étranger ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - le code de justice administrative.
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