de poursuite, aucun acte interruptif n'est intervenu, hormis ceux objet de l'annulation prononcée dans le présent arrêt ; " qu'il y a lieu de relever que la partie civile avait la possibilité de contester

de l'offre de l'expropriant faite devant le juge de l'expropriation ; Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient qu'il n'était justifié pendant le délai de prescription d'aucun acte

créée par la loi du 4 janvier 1993, ne permet pas à la partie civile d'obtenir du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, de façon suffisamment certaine, un acte interruptif de la prescription

interruptif de la prescription au regard de la loi espagnole, qu'entre cet arrêt et l'arrêt de mise en accusation du 11 novembre 2003, plus de dix années s'étaient écoulées sans qu'aucun acte interruptif

procédure ne soit prescrite ; qu'il résulte de ces éléments que le PV de proposition de peine daté du 3 octobre 2013, qui aurait dû être retiré du dossier, ne peut en aucun cas être considéré comme étant un acte

Si la prescription de l'action en paiement a été interrompue par la délivrance des commandements des 3 et 8 juin 2010 aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre l'assignation en date

d'instruction en la présente procédure, en l'occurrence l'audition de la partie civile, remonte au 7 novembre 2011 ; que, en l'absence de preuve de l'intervention d'un acte interruptif de prescription

civile ne pouvait invoquer, au regard de la carence du juge d'instruction, la suspension de la prescription dès lors qu'elle avait la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande d'acte interruptive

de Calais, le magistrat instructeur n'a effectué aucun acte interruptif de prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation adressée le 1er juillet

8 décembre 2004, 29 septembre 2005, 18 janvier 2006 et 22 octobre 2010, mais dont aucune n'a date certaine, faute d'avoir été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ; que le premier acte

partie civile des chefs d'escroquerie, extorsion de fonds, abus de faiblesse, abus de confiance, faux et usage de faux, en dénonçant les conditions dans lesquelles ils avaient été amenés à signer des actes

déclaré cette instance périmée ; Attendu que pour déclarer périmée l'instance engagée par la SAIEM à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de l'assureur, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'aucun acte

interruptifs de la prescription biennale en sorte que le tribunal n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que d'autre part, après avoir relevé qu'aucun acte interruptif

A... que fin mai 2008 ; que si le réquisitoire introductif du 4 septembre 2014 constitue le premier acte de prescription, l'action ne se trouvait pas pour autant prescrite à cette date dès lors que M.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » ; qu'attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que le contrôle qu'a engagé l'administration

les actes interruptifs de prescription accomplis par le ministère public dans le cadre de la procédure qui avait été ouverte sur la plainte de M.

d'instruction ou de poursuite, ne pourrait avoir d'effet interruptif que si l'acte, préalable nécessaire à l'information des parties, avait été suivi, de la part du parquet, d'un acte interruptif de prescription

ne pourra qu'être déclarée irrecevable " ; " alors que jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, permettant désormais à la partie civile de demander au juge d'accomplir des actes