, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de trois ans à celui de dix ans, n'a pas eu pour effet de remettre en cause les actes interruptifs accomplis sous l'empire de la loi

par l'examen des passages retenus et qualifiés par le réquisitoire introductif que ces faits constituent en eux-mêmes et sans qu'il soit besoin de se reporter à l'ensemble du texte, fût-il annexé à l'acte

STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, SEUL LE MANDAT DE COMPARUTION, DECERNE LE 26 AOUT 1982, A UNE EPOQUE OU LE PARLEMENT N'ETAIT PAS EN SESSION, CONSTITUE L'ACTE

l'impossibilité de disqualifier, a fait, à tort, application aux prévenus des peines prévues à l'article 32 de la loi précitée visant le délit de diffamation public envers particulier, retenu dans l'acte

de l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de 3 ans avant l'acte

, la même exigence, sous la même sanction que pour la qualification du fait poursuivi, étant précisé que, par "texte de loi applicable à la poursuite", on entend exclusivement celui qui édicte la peine

lors, elle constitue une diffamation publique ; qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte

de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du Code pénal, ou qui en auront fait l'apologie" ; qu'en visant ainsi un texte inapplicable aux infractions précédemment qualifiées, l'acte initial de

sont définitivement fixés par l'acte initial de poursuite constitué par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 septembre 2014 par M.

constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation des frais dans le délai imparti et constituant, selon les dispositions de l'article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'acte

si, à supposer les faits démontrés, ceux-ci ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que, d'autre part, l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité, que l'acte

obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait des injures dont elles ont été l'objet ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils avaient épuisé leur saisine définitivement fixée par l'acte

procédure pendante devant la Cour de Cassation jusqu'à la signification au plaignant de l'arrêt de désignation ; Que lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour être chargée de l'instruction, l'acte

de la répression des fraudes, le magistrat instructeur ne pouvait sans méconnaître les limites de cette saisine, étendre les investigations ordonnées à des faits qui n'avaient pas été compris dans l'acte

Ce texte n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue.

, EGL Page 5 : EGL, EGL que si le premier tract indique que la société European Gaz limited a une filiale à Forbach, à aucun moment cette filiale n'est mise en cause ; qu'en matière de diffamation, l'acte

qui interrompait la prescription ; " alors que, d'autre part, un acte de poursuite émanant d'un magistrat même ultérieurement reconnu incompétent interrompant néanmoins le cours de la prescription,

qu'il n'entache de nullité la plainte du 30 novembre 1984 et ce pour les mêmes motifs ; " alors que les actes de poursuite doivent à peine de nullité indiquer les textes dont l'application est demandée