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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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39 166 résultats pour « acte à titre gratuit »

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CODE

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Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article L3513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 60

Code de la santé publique

Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1

Article 1

—

et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre

Article 494-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Article D134-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

Article D6143-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.

Article R229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des

Article 12

—

Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction

Article D7124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R219-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par

Article 6-2

—

Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D147-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

Article L135 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07

Livre des procédures fiscales

habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cessions consenties en application du présent chapitre sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral.

Article D621-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Code rural (nouveau)

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Page 4 · 39 166 résultats

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