versement de cette somme à la date du contrat ; que la cour d'appel estime donc qu'il s'agissait bien d'une vente fictive destinée à masquer le versement des commissions ; que la vente était parfaite par l'accord

entendait « renoncer au projet d'acquisition d'un véhicule Polo » et réclamait le retour du chèque « sollicité en garantie » ; que le terme de projet est impropre puisque les parties se sont mises d'accord

primes de vacances ; Attendu que pour condamner la société au paiement de rappel de salaires à titre de primes de vacances, le jugement retient que" la société applique selon son gré et les régions l'accord

DELIBERE LE 26 JUILLET 1976 AURAIT ETE ADOPTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, LES ACCORDS FAISANT L'OBJET DES DELIBERATIONS

d'anticipation du 11 juillet 1996 conclu pour une durée déterminée de quatre ans expirant le 11 juillet 2000 devait conformément à l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 et à l'article 1 de l'accord

n'étant pas intervenu sur l'objet de la garantie, aucun contrat d'assurance n'existait entre les parties ; qu'ensuite, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour

contre la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée par lettre du 3 mars 2000, alors selon le moyen : 1 / que l'accord

déterminée et qu'elle n'avait pas tacitement agréé l'avant-contrat qui lui avait été adressé, à la différence de ce qui a été jugé dans l'instance concernant la société Innovax, alors qu'il existait un accord

et le deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière de Ris-Orangis (SCIRO), dont l'objet

demande de majoration de sa pension de vieillesse par application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que la caisse lui a opposé que cette pension avait, avec son accord

Les parties ayant ainsi marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer, la délibération du 22 février 2002 a clairement eu pour effet, en application des dispositions

entré en vigueur en 1999, la cour d'appel a retenu que le contrôle opéré par l'URSSAF de la Moselle auprès de la société pour la période 92-93 n'avait pu porter sur l'accord d'intéressement objet du contrôle

entré en vigueur en 1999, la cour d'appel a retenu que le contrôle opéré par l'URSSAF de la Moselle auprès de la société pour la période 92-93 n'avait pu porter sur l'accord d'intéressement objet du contrôle

de médiation a été conclu, objet de la présente demande d'homologation ; - les conditions de l'homologation de cet accord sont réunies : les parties ont donné leur consentement éclairé à sa signature

la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ; ce prix symbolique doit comporter des contreparties sérieuses ; - à supposer que les parties puissent être regardées comme ayant donné leur accord

des concurrents pour se répartir des parts du marché du gluconate de sodium, pour déterminer des prix minimaux applicables aux utilisateurs, pour fixer les niveaux de vente ; que l'application de ces accords

A ait, d'une part, adressé une offre d'achat à la collectivité et, d'autre part, marqué son accord sur l'objet et le prix de l'opération alors qu'il ressort du courrier du 9 juillet 2018 adressé au président

La société [7], faute de comparaître valablement, n'a transmis aucun élément relatif aux crédits accordés faisant l’objet de la vérification de créance.