de l'assureur; que si ce dernier peut subordonner son acceptation au paiement de la première prime, il doit établir que l'adhérent a reçu la lettre par laquelle il conditionnait son acceptation audit

possible l'équilibre détruit par le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que ne peut être réparé que le préjudice établi et non un préjudice virtuel déduit de la seule faute

X... d'accepter la seconde proposition de contrat qui lui a été faite avec l'augmentation de la rémunération qu'il avait exigée en contrepartie de son acceptation, qui a motivé le licenciement de l'intéressé

en ne leur fournissant pas un nombre suffisant de véhicules des marques Chrysler et Dodge portant le millésime 2010 à compter du 1er janvier 2010, d'écarter toute faute de cette société au cours

de la société de tatouage qui aurait pu justifier une résiliation unilatérale, ou l'acceptation par celle-ci de la résiliation non contractuelle du contrat, la cour d'appel ne justifie pas légalement

, engagée le 2 janvier 1977 par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURA) pour assurer la gérance de la pharmacie de l'établissement dépendant de l'association, a été licenciée pour faute

Invoquant des fautes imputables à la BNP, la CCI a sollicité l'allocation de dommages-intérêts d'un montant équivalent à la demande en paiement.

d'un effet de commerce ; qu'après avoir donné son acceptation et reçu les documents, la société ivoirienne a payé son créancier originaire, qui avait cédé sa créance à la société Eurotransit ; que

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2016), que la société civile immobilière Peice Rodrigues (la SCI), assurée auprès de la société Generali et propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie, a accepté

Jean-Claude Z... délié de toutes obligations sans qu il soit besoin d aucune mise en demeure, que l acceptation de Mme A..., qu elle soit notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception

X... estimant que la CFD et la société Proparco avaient commis une faute en refusant de refinancer la BOA Mali les a assigné en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, elle a été promue au grade de directeur ; qu'à compter de 1993, elle a de nouveau travaillé à plein temps sans bénéficier d'une augmentation de salaire ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1994 pour faute

, dans leurs conclusions prises en cause d'appel, qu'outre la rupture brutale de crédit, la banque avait violé le secret bancaire en donnant des renseignements aux fournisseurs pour les dissuader d'accepter

X..., engagé le 17 janvier 1983 en qualité d'ouvrier d'entretien par la SCI PAR, aux droits de laquelle se trouve la société UAP-Vie, a été licencié pour faute grave le 23 février 1996 ; Attendu que

au taux de base bancaire augmenté de quatre points depuis le 31 août 2014, alors : « 1°/ « qu'une clause limitative de responsabilité n'est valable entre professionnels que si elle est connue et acceptée

dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le motif du refus de l'organisme de crédit d'accorder sa garantie est la non-conformité du dossier à ses critères d'acceptation

Soutenant, d'abord, que, s'agissant de la marque « Vrai », l'exclusivité consentie par le contrat de 2010 avait été violée à compter de l'année 2013, ensuite, que, faute de dénonciation avant le 30 juin

tort que la cour d'appel a retenu, contrairement au conseil des prud'hommes qui avait procédé, sur place, à une enquête, que la pratique reprochée au salarié était généralisée dans l'entreprise et acceptée