AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd58014677409346
18 janvier 2000
18 janvier 2000
le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 décembre 1979 en qualité d'adjointe de direction par la société X... loisirs ; qu'elle a été licenciée le 17 mars 1994 en raison de son absence
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soc
61372483cd5801467741620f
7 février 2006
7 février 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 2004 , la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence
Source officielle