préfet ; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence

. - ABSENCE - ARTICLE PRÉVOYANT UNE LIMITATION À L'ACCROISSEMENT DE LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE EXISTANTE - ABSENCE DE PRÉCISION CONCERNANT LA DATE À LAQUELLE CETTE LIMITATION DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE - MÉCONNAISSANCE

qu'à l'égard de celui qui l'invoque ; que pour déclarer irrecevable l'action exercée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PARC BELVEDERE 9-10 à AJACCIO, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ancienneté du document et l'absence de précision quant à sa date exacte ne permettaient

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée à leur encontre pour fausse déclaration des stocks de vin ; " aux motifs que l'absence

Subsidiairement, elle soutient qu'aucune indexation du loyer n'est due en l'absence de précision de la clause, qu'aucune somme n'est prévue au titre des charges, qu'il n'y a eu aucune régularisation des

de travail sera considérée comme étant du fait de l'employeur" ; qu'en affirmant, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que "peu importait en conséquence en l'absence

Par conséquent, elle soutient démontrer la tardiveté de l'action au fond et dès lors l'absence de motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

fait valoir que : - à titre principal, la requête est entachée d’irrecevabilité en ce qu’elle n’est pas motivée au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en l’absence

ALORS subsidiairement QUE lorsque le règlement intérieur prévoit la possibilité d'une mise à pied disciplinaire, l'absence de précision de sa durée maximale ne rend pas illicite la notification d'une mise

Tarco, pour les années 1971 à 1974, en raison de l'absence de précisions quant à l'horaire de travail des salariés et aux avantages en nature perçus par ceux-ci ; que la société, qui reconnaissait le bien-fondé

l'argumentation de Mme A... faisant état de l'intention libérale de son beau-frère, en remerciement de son assistance, manifestée oralement et attestée par un tiers, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence

conséquence ou sanction particulière, auraient généré une contrainte pour le salarié, la cour d'appel a par ailleurs méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence

nouvelle technologie mais à un regroupement des moyens informatiques des deux caisses ; que si les explications fournies par Jean-Pierre X... sur les diminutions d'effectifs paraissent peu précises, cette absence

poursuivis ; qu'en conséquence, la requête tendant à constater qu'il n'y a plus lieu à poursuivre est devenue sans objet en ce qui concerne les chefs d'abus de biens sociaux et de faux ; que, nonobstant l'absence

En ce qui concerne le document demandé au point 1), en l'absence de précision sur l'objet de la demande, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, qu'en l'absence

soutenir qu'Hubert A... a faussement indiqué que Philippe de Y... avait assisté à ces réunions entre le 25 août 1991 et le 13 juillet 1993, période pendant laquelle il était devenu grabataire ; que l'absence