articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence

Valentin B... et de Mme Laurine C... concordent quant à l'essentiel avec celles de M.

intérêts au taux légal sur la somme de 135 912,67 euros pour la période du 9 décembre 1989 au 22 avril 1998, l'arrêt retient que Paricable et la société Draka France ne peuvent exciper utilement de l'absence

ou si le concordat est annulé ou résolu ; qu'en se bornant à relever que les offres concordataires faites en janvier 1987 par la société n'ont reçu aucune suite, sans répondre aux conclusions prises de

automobile, l'avait doublé au moment de sa chute, ainsi que son assureur, les Mutuelles du Mans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, même en l'absence

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence de moyens ; - la décision attaquée est fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de Mme X... et dont les termes ont été confirmés par l'audition de cette dernière lors de l'enquête ; qu'il est constant que la seule accusation d'un tiers ne constitue pas des indices graves et concordants

Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer en l'absence d'indices concordants.

témoins et de saisir des dossiers se trouvant au cabinet comptable de Jean-Marie X... à Annecy, ces investigations nécessitant, selon eux, l'ouverture d'une information ; il apparaît ainsi qu'en l'absence

que, Pierre X..., dit Pelage, a nié à l'audience les faits qui lui sont reprochés comme il l'avait fait en fin d'instruction et devant les premiers juges ; mais il existe des charges précises et concordantes

de toutes violences, menaces ou contraintes ainsi que l'absence de propos attentatoires à l'honneur du Roi du Maroc, ce qui exclut tout indice grave ou concordant de commission de ces délits ; qu'en ne

Ils énoncent qu'il convient de constater qu'il n'existe aucun indice grave ou concordant à l'endroit de la société [8] d'avoir commis le délit de corruption privée active. 20.

[M] du chef de corruption privée active pour absence d'indices graves ou concordants s'agissant des faits antérieurs au 6 juillet 2005, que l'article 445-1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal

BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM.

mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, était situé dans son ressort, le tribunal de Lucques (Italie), par des décisions du 12 septembre 2008, a ouvert à leur égard la procédure dite de concordato

9 heures 30, à l'encontre de X..., que des présomptions d'avoir participé aux faits d'enlèvement et de séquestration de mineures dont le juge était saisi, mais en aucun cas des indices graves et concordants

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

du salarié qui étaient à tout le moins de nature à affecter, en l'absence de répétition, la gravité des faits qui lui étaient reprochés, et en affirmant au contraire, sans tenir compte de la situation