gérant de droit, cette faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée puisqu'une grande partie du passif notamment privilégié a été constituée à compter de cette date ; Sur l'absence

jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'absence

D... coupable de banqueroute par absence de comptabilitéé et de banqueroute par tenue de comptabilitéé irréégulière ou incomplète. 3) Sur la peine.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de banqueroute par absence

Au titre des fautes de gestion, il invoque la tardiveté de la cessation des paiements, la disparition des actifs, l'absence de comptabilité et le désintérêt dans la liquidation.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de la rectification d'office - Absence de comptabilité régulière.

, le non respect des dispositions du droit fiscal, l'existence d'un compte courant débiteur de 58.000 euros, et l'absence de comptabilité.

C... coupable de BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, entre le 01.01.1994 et le 10/05/1996, à TIGNES, infraction prévue par les articles L.626-2 4 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par

[X] [C], absence de déclaration de cessation des paiements, absence de comptabilité probante, absence de règlement des cotisations sociales et fiscales et la violation des obligations en matière de droit

L'absence de comptabilité Vu les dispositions de l'article L 123-12 du code de commerce M.

personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une telle mesure, qu'« en vertu de l'article L 653-5 6° du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée en cas d'absence

Y... d'une absence de comptabilité conforme du fait que " les registres légaux n'ont plus été tenus à dater de fin 1980 ", sans méconnaître ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L'absence de comptabilité en pleine exécution du plan de sauvegarde a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif, la situation comptable arrêtée au 30 avril 2015 n'étant pas suffisante.

L'absence totale de comptabilité La Cour de cassation juge que l'absence de comptabilité excède la simple négligence.

radiation prononcé contre lui, ce conseil ayant, dix minutes avant l'audience et sans le lui avoir préalablement communiqué, versé aux débats, puis "homologué" un rapport d'expertise qui concluait à l'absence

Au titre des fautes de gestion, il invoque la tardiveté de la cessation des paiements, la disparition des actifs, l'absence de comptabilité et le désintérêt dans la liquidation.

D'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris « en ce qu'il avait retenu les griefs d'omission consciente de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et d'absence

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence d'une comptabilité régulière et l'absence

dix ans d'emprisonnement et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en bande organisée, délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'en se fondant sur l'absence

régulière produite et acceptée par l'administration fiscale, et établir ainsi l'absence de banqueroute par absence de comptabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les droits de